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La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique

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Référence : 10822

L'essentiel par l'éditeur

La médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique visent à améliorer l'accès aux soins pour les personnes vulnérables et allophones, en tenant compte de leurs spécificités. Ces dispositifs facilitent l'accès aux droits, à la prévention et aux soins, tout en respectant l'identité et la dignité des usagers. Le décret du 5 mai 2017 et la HAS définissent les cadres d'intervention, mais la mise en œuvre concrète reste à préciser.

  • Quels sont les objectifs de la médiation sanitaire en France ?
  • Comment l'interprétariat linguistique améliore-t-il l'accès aux soins ?
  • Quelles sont les obligations des médiateurs sanitaires et des interprètes ?

Aux termes de l’article L. 1110-13 du Code de la santé publique : « La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique visent à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités.

Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation sanitaire ou d’interprétariat linguistique ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours de soins des personnes concernées. Ces référentiels définissent également le cadre dans lequel les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins peuvent avoir accès à des dispositifs de médiation sanitaire et d’interprétariat linguistique. Ils sont élaborés par la Haute Autorité de santé.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Il s’agit du décret n° 2017-816 du 5 mai 2017.

1.

La médiation sanitaire

Comme l’indique le premier alinéa de l’ article L. 1110-13 du Code de la santé publique , « la médiation sanitaire [vise] à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités ».

Le décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 apporte la définition suivante avec la création de l’article D. 1110-5 du CSP.

Code de la santé publique, art. D. 1110-5

« La médiation sanitaire, ou médiation en santé, désigne la fonction d’interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, dans le but de faciliter l’accès de ces personnes aux droits prévus au présent...

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