![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique 28 octobre 2024
Quelles sont les informations non médicales devant être délivrées dans les structures médico-sociales ?
Quelle que soit la situation d’une personne prise en charge en institution, l’information la concernant lui est due. Les personnes accueillies en établissement médico-social n’échappent pas à cette règle. Un certain nombre d’informations autres que celles qui concernent leur état de santé doivent leur être transmises lors de leur arrivée ou dans les jours qui suivent. Cela s’applique également durant leur séjour, dès lors que des modifications législatives ou réglementaires ont été prises les concernant. Les nombreux textes publiés depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale, tels que les lois sur l’adaptation de la société au vieillissement de 2015, sur la fin de vie de 2016, et récemment celle du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, ont toutes renforcé le droit à l’information des personnes accueillies.
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Fiche pratique 28 octobre 2024
Le droit au respect des liens familiaux des personnes accueillies en établissements médico-sociaux
La charte des droits et libertés de la personne accueillie en établissement social ou médico-social (cf. La charte des droits et libertés de la personne accueillie en établissement social ou médico-social) pose, dans son article 6, le droit au respect des liens familiaux : « la prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée ». L’importance du maintien des relations familiales est également affirmée dans la charte des droits et des libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance (cf. La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance).
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Fiche pratique 21 octobre 2024
Les droits fondamentaux du patient et du résident
Les droits des patients et des résidents ont été inscrits de manière plus précise dans les grandes lois de 2002 (n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) qui ont notamment pour finalité de protéger les droits fondamentaux des personnes prises en charge. Ces droits étaient déjà consacrés dans de multiples textes depuis la seconde moitié du XXe siècle : la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (usuellement appelée Convention européenne des droits de l’homme) du 4 novembre 1950, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, etc. Cependant, l’évolution sociétale impose au système juridique de s’y adapter. Aussi, de nombreux textes continuent d’enrichir le corpus des droits des usagers pris en charge dans le secteur sanitaire et médico-social.
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Fiche pratique 4 septembre 2024
Quelle autonomie pour le majeur sous protection tutélaire dans les actes personnels ?
Depuis la réforme de la justice du 23 mars 2019 suivie de l’ordonnance du 11 mars 2020, le majeur protégé a repris une place de premier plan dans l’affirmation de ses décisions personnelles. Deux textes consacrent l’articulation équilibrée du principe d’autonomie du majeur protégé afin de décider des questions relatives à sa personne, dès lors que son état le lui permet, avec les attributions confiées à la personne chargée de sa protection. Il faut donc intégrer dans le quotidien des professionnels de santé et des personnels des établissements de prise en charge cette nouvelle approche et respecter le majeur dans ses droits et son autonomie. Quant à la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, dite « Bien vieillir », elle entérine notamment l’obligation du protecteur de respecter et faire respecter la volonté du majeur dont il a en charge la protection juridique.
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Fiche pratique 26 juin 2024
Rôle de la personne de confiance en fin de vie
C’est assurément dans le contexte de la fin de vie que le rôle de la personne de confiance prend toute son ampleur. La personne de confiance reste un soutien pour le patient en fin de vie lorsqu’il est en état d’exprimer sa volonté et une aide pour l’équipe de prise en charge lorsque ce n’est plus le cas. Le rôle accordé à la personne de confiance évolue donc considérablement en fonction de la lucidité de la personne malade en fin de vie. Elle sera ainsi parfois uniquement informée, alors que dans d’autres circonstances elle sera également amenée à être consultée avant qu’une décision soit prise par le médecin. Elle rend alors compte de la volonté du patient, et son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Par ailleurs, la création d’un droit absolu pour la personne à être accompagné par son entourage durant cette période délicate de sa vie concerne directement la personne de confiance. Les établissements sanitaires comme médico-sociaux doivent donc intégrer cette donnée dans leur organisation
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Fiche pratique 26 juin 2024
Le droit à l’accompagnement familial en fin de vie
Auparavant, beaucoup de personnes qui souhaitaient assister un proche en fin de vie se trouvaient dans l’impossibilité matérielle de le faire, en raison notamment de leur activité professionnelle. La législation et la réglementation ont beaucoup évolué en prévoyant des aménagements afin de faciliter l’accompagnement de la personne en fin de vie par son entourage familial et/ou amical et de rendre la situation la moins difficile possible pour tous. Le droit à l’accompagnement des patients ou résidents par leur famille mais aussi leurs proches et leur personne de confiance, est très largement renforcé par la création d’un droit absolu pour la personne à être accompagnée. Aussi, les établissements sanitaires comme médico-sociaux doivent donc intégrer cette donnée dans leur organisation. En plus de ces mécanismes permettant l’accompagnement de la personne par ses proches, la loi prévoit l’accompagnement des proches eux-mêmes lorsque le patient est hospitalisé.
