Un chef de service dans un établissement public de santé peut-il invoquer une atteinte à sa liberté de conscience au motif qu’une IVG est réalisée dans son service ?

Non, le Conseil constitutionnel a souligné qu’il appartient au chef de service « philosophiquement hostile à l’IVG de désigner, dans le cadre de la direction de son service, tel ou tel autre médecin de celui-ci. La seule circonstance que des IVG se déroulent dans son service ne peut être assimilée à une atteinte à sa liberté de conscience. Cette liberté, qui constitue indiscutablement un principe fondamental reconnu par les lois de la République, est aussi une notion purement personnelle » (Cons. Const., DC n° 2001-446, 27 juin 2001).

Un établissement privé de santé peut-il refuser de réaliser des IVG ?

Oui, un établissement de santé privé a la possibilité de refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient réalisées dans ses locaux.Toutefois, ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux (CSP, art. L. 2212-8).

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce que la clause de conscience ?
2. La clause de conscience générale
3. La clause de conscience spécifique
4. Les obligations du professionnel de santé
5. L’articulation de la clause de conscience et des droits du patient

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Professionnel de santé

Les droits du patient et la clause de conscience des professionnels de santé

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Mis à jour le 24 avr. 2025 par Aude Charbonnel-Marteau | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 14462

L'essentiel par l'éditeur

La clause de conscience permet aux professionnels de santé de refuser des actes médicaux contraires à leurs convictions, tout en respectant les droits des patients. Elle se divise en clause générale, applicable à divers actes, et clause spécifique, limitée à des situations comme l'IVG. Les professionnels doivent informer les patients de leur refus et proposer une alternative. Cette clause soulève des enjeux d'accès aux soins, notamment dans les déserts médicaux.

Qu'est-ce que la clause de conscience pour les professionnels de santé ?
Quels actes médicaux sont concernés par la clause de conscience ?
Comment la clause de conscience affecte-t-elle l'accès aux soins ?

L’exercice de la clause de conscience est un droit pour le professionnel de santé mais elle ne peut toutefois s’exercer au détriment des droits du patient. Dès lors, une approche équilibrée, aménageant respect des convictions individuelles et intérêt collectif, est indispensable pour préserver les droits de tous.

Qu’est-ce que la clause de conscience ?

La clause de conscience est la possibilité pour tout individu de refuser de réaliser ou de participer à un acte, une action, autorisé par la loi mais contraire à ses convictions personnelles ou professionnelles, religieuses, éthiques ou morales. Elle est liée à la notion de liberté de conscience inscrite dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789, reprise dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

La décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 du Conseil constitutionnel établit la liberté de conscience comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il s’agit donc d’une liberté fondamentale intrinsèquement attachée à la qualité d’individu et de citoyen, partie intégrante du respect de la dignité.

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