Fichepratique

Les droits du patient et la clause de conscience des professionnels de santé

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Mise à jour le 24 avr. 2025 | Référence : 14462

L'essentiel par l'éditeur

La clause de conscience permet aux professionnels de santé de refuser des actes médicaux contraires à leurs convictions, tout en respectant les droits des patients. Elle se divise en clause générale, applicable à divers actes, et clause spécifique, limitée à des situations comme l'IVG. Les professionnels doivent informer les patients de leur refus et proposer une alternative. Cette clause soulève des enjeux d'accès aux soins, notamment dans les déserts médicaux.

  • Qu'est-ce que la clause de conscience pour les professionnels de santé ?
  • Quels actes médicaux sont concernés par la clause de conscience ?
  • Comment la clause de conscience affecte-t-elle l'accès aux soins ?

L’exercice de la clause de conscience est un droit pour le professionnel de santé mais elle ne peut toutefois s’exercer au détriment des droits du patient. Dès lors, une approche équilibrée, aménageant respect des convictions individuelles et intérêt collectif, est indispensable pour préserver les droits de tous.

1.

Qu’est-ce que la clause de conscience ?

La clause de conscience est la possibilité pour tout individu de refuser de réaliser ou de participer à un acte, une action, autorisé par la loi mais contraire à ses convictions personnelles ou professionnelles, religieuses, éthiques ou morales. Elle est liée à la notion de liberté de conscience inscrite dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789, reprise dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 .

La décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 du Conseil constitutionnel établit la liberté de conscience comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il s’agit donc d’une liberté fondamentale intrinsèquement attachée à la qualité d’individu et de citoyen, partie intégrante du respect de la dignité.

Dans l...

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