![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique 26 juin 2024
Le droit à l’accompagnement familial en fin de vie
Auparavant, beaucoup de personnes qui souhaitaient assister un proche en fin de vie se trouvaient dans l’impossibilité matérielle de le faire, en raison notamment de leur activité professionnelle. La législation et la réglementation ont beaucoup évolué en prévoyant des aménagements afin de faciliter l’accompagnement de la personne en fin de vie par son entourage familial et/ou amical et de rendre la situation la moins difficile possible pour tous. Le droit à l’accompagnement des patients ou résidents par leur famille mais aussi leurs proches et leur personne de confiance, est très largement renforcé par la création d’un droit absolu pour la personne à être accompagnée. Aussi, les établissements sanitaires comme médico-sociaux doivent donc intégrer cette donnée dans leur organisation. En plus de ces mécanismes permettant l’accompagnement de la personne par ses proches, la loi prévoit l’accompagnement des proches eux-mêmes lorsque le patient est hospitalisé.
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Fiche pratique 26 juin 2024
Le droit de la personne à une vie digne jusqu’à la mort
L’actualité médiatique et juridique autour de la fin de vie pousse les professionnels à s’interroger sur le concept de dignité, à la fois dans son acception globale et dans ses applications pratiques. Si les textes posent les principes fondamentaux, la mise en œuvre opérationnelle ne peut être anticipée et mérite une appréciation au cas par cas. Cependant en ce qui concerne le droit à l’accompagment de la personne en fin de vie ou en soins palliatifs, le droit devra s’appliquer sans condition. Les établissements devront donc impérativement adapter leurs organisations pour y satisfaire.
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Fiche pratique
Quel est le rôle de la personne de confiance en matière d’information ?
Le rôle de la personne de confiance en matière d’information varie selon que le patient est en état ou hors d’état d’exprimer sa volonté. Lorsque le patient est en état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance ne peut recevoir, sauf exception, de l’information de la part du médecin qu’en sa présence. En revanche, lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin doit l’informer afin de recueillir son témoignage. La personne de confiance rend alors compte de la volonté du patient. En aucun cas, elle ne peut décider à sa place. Seul le patient majeur peut consentir pour lui-même.
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Fiche pratique
Rôle et responsabilité du délégué à la protection des données en établissements sanitaires et médico-sociaux
La fonction de DPO a été instaurée par les articles 37, 38 et 39 du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application et obligatoire depuis le 25 mai 2018, pour tous les pays membres de l’Union européenne. Si le RGPD est loin d’avoir été conçu en tenant compte de la spécificité des établissements de santé et médico-sociaux, il n’en demeure pas moins applicable. Aussi, tous les établissements sanitaires et médico-sociaux doivent mettre en œuvre le RGPD et donc désigner un délégué à la protection des données (DPO). À cette fin, la bonne connaissance des missions du DPO est nécessaire pour mieux envisager l’agent ou le prestataire qui pourra assurer cette fonction. Avec une fonction située au cœur de la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD), le délégué à la protection des données (DPO) conseille et accompagne les établissements qui le désignent. Dans le cadre des structures de soins, le délégué doit adapter ses missions à la spécificité de leurs traitements.
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Fiche pratique
Typologie des fautes des infirmiers
La faute est l’un des trois éléments nécessaires à la reconnaissance de la responsabilité d’un soignant tant devant les juridictions civiles qu’administratives. L’engagement de ces responsabilités nécessitant un dommage, une faute ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage. La faute occupe également une place majeure en matière de responsabilité disciplinaire. En tant qu’élément primordial, il est alors nécessaire de s’interroger sur ce qu’est exactement une faute infirmière ainsi que sur les différentes catégories de fautes qu’il est possible de rencontrer.
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Fiche pratique
Qui décide pour les mineurs ?
Deux lois du 4 mars 2002, l’une sur l’autorité parentale, l’autre sur les droits des malades, sont venues accorder au mineur une plus grande autonomie dans les décisions concernant sa santé. L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme étant « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Cette définition revêt deux aspects : si les titulaires de l’autorité parentale disposent du droit de prendre des décisions pour le mineur, ils ont également le devoir de l’exercer en prenant les mesures nécessaires. Ainsi, leur abstention serait fautive si celle-ci devait entraîner un dommage pour l’enfant, pouvant aller jusqu’à constituer l’infraction de non-assistance de personne en danger (Code pénal, art. 223-6) dans les cas les plus graves. La notion d’intérêt de l’enfant revêt une importance particulière dans la mesure où c’est sa recherche qui permettra de déterminer les décisions qui devront être prises pour l’enfant. En outre, c’est bien l’intérêt de l’enfant qui servira de principe directeur en cas de contestation ou de conflit, même si la détermination de cet intérêt est assez complexe dans la mesure où l’intérêt immédiat de l’enfant peut se révéler plus ou moins incertain sur le long terme. Le principe veut donc qu’il appartienne aux titulaires de l’autorité parentale de consentir aux soins délivrés aux mineurs dont ils ont la charge. Il existe cependant des exceptions et des aménagements dans certaines hypothèses.
