![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique 13 février 2025
Un professionnel de santé peut-il être suspendu avant le prononcé d’une sanction disciplinaire ?
La suspension du fonctionnaire est prévue par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du Code général de la fonction publique (CGFP). C’est une mesure provisoire qui présente un caractère conservatoire. Elle peut déboucher sur une procédure disciplinaire, comme ne pas l’engager. Elle peut également intervenir à l’encontre de tout agent public, qu’il soit fonctionnaire, stagiaire ou agent contractuel. Attention : cette fiche ne concerne que les professionnels qui sont statutairement des fonctionnaires et/ou agents publics non médicaux, à l’exception des sages-femmes qui ont la qualité de fonctionnaire.
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Fiche pratique 13 février 2025
Responsabilité déontologique des fonctionnaires et des agents publics
Les fonctionnaires et agents doivent, en tant que corps d’agents publics portant les valeurs de la République, avoir un comportement exemplaire. Aussi, la création d’une déontologie qui leur est propre renforce cette exigence « d’excellence » vis-à-vis de leurs employeurs personnes morales publiques, des usagers qu’ils accueillent et prennent en charge et des collègues avec qui ils travaillent. Outil de régulation comportementale, la déontologie est donc l’ensemble des règles qui régit le comportement des agents publics. La déontologie permet de définir collectivement et dans la pratique la façon d’agir pour servir l’intérêt général. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la « déontologie » et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ont modifié de manière substantielle la loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983 en y intégrant une série de dispositions phares. Ainsi, un certain nombre d’obligations sont enfin consacrées en tant que valeurs fondamentales communes à tous les agents publics. Aussi, certains devoirs à connotation morale voient leur valeur rehaussée et leur bonne application d’autant plus importante. L’ensemble du dispositif a de plus été codifié dans le nouveau Code général de la fonction publique (CGFP) par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.
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Fiche pratique 13 février 2025
Rôle et responsabilités du référent laïcité
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « contre le séparatisme », impose que toute administration désigne un référent laïcité, qu’elle soit administration de l’État, collectivité territoriale ou établissement public de santé. L’instauration de ce référent est effective au 1er janvier 2022 et doit permettre de renforcer l’application du principe de laïcité dans le service public, notamment dans le service public hospitalier. Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 précise les modalités de désignation de ce référent, ainsi que ses missions et son action auprès des agents des établissements publics. Par ailleurs, la loi a également institutionnalisé une « Journée nationale de la laïcité », le 9 décembre, date anniversaire de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État. Enfin, les liens avec les référents des agences régionales de santé (ARS) sont également prévus et organisés pour obtenir une meilleure connaissance des pratiques et manquements au respect de la laïcité en établissement de soins et médico-social.
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Fiche pratique 13 février 2025
Rôle et responsabilités du référent déontologue
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la « déontologie », tout en modifiant de manière substantielle celle relative aux droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983 en y intégrant une série de dispositions phares, a créé également un référent déontologue. Nouveau personnage, nouvelle fonction dans le paysage public, il doit consacrer sa mission à faire connaître, comprendre et accompagner l’application de l’ensemble des obligations déontologiques des fonctionnaires. En complément, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique précise les obligations déontologiques des agents ainsi que les procédures y afférentes, et place le référent déontologue en recours auprès du directeur d’établissement dans certains cas. Dès lors, le référent déontologue apparaît comme incontournable dans la chaîne des acteurs en charge de la défense des valeurs éthiques et déontologiques de l’ensemble des structures publiques dont les établissements de santé et médico-sociaux. Depuis l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 créant le Code général de la fonction publique (CGFP), le référent déontologue est intégré à l’article L. 124-2 dudit code.
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Fiche pratique 13 février 2025
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
Le statut général des fonctionnaires mentionne l’insuffisance professionnelle sans en apporter une définition. Celle-ci ressort donc essentiellement du droit dégagé par la jurisprudence. Elle caractérise un comportement professionnel global, comportant des éléments variés: incompétence, négligence, absence d’implication, inadaptation aux fonctions, dysfonctionnement relationnel à l’égard de la hiérarchie, des subordonnés, des collègues. Son analyse repose ainsi sur un faisceau d’indices, une addition de faits plus ou moins importants et plus ou moins discrets dont l’accumulation devient signifiante d’une insuffisance. Cependant, il sera nécessaire d’apporter la preuve de faits précis et concordants.
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Fiche pratique 2 janvier 2025
Le rôle de la famille des résidents des établissements médico-sociaux
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a maintenant plus de 20 ans. À travers cette loi, le législateur a souhaité profondément rénover le secteur médico-social et rendre la personne accueillie actrice de sa prise en charge. Il convient à l’aune des évolutions législatives et réglementaires d’actualiser les données relatives au rôle de la famille auprès de la personne accueillie. Structuré juridiquement, le rôle de la famille est néanmoins encadré et conditionné par les souhaits de la personne et le respect primordial de sa vie privée et de son intimité.
