![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
Quelles sont les règles générales d’accès au dossier médical ?
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé affirme, par l’intermédiaire de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique maintes fois remanié, le droit « d’accès [à toute personne] à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé ». Toutefois, autant le principe d’un droit d’accès est connu, autant les règles et les conditions d’application de celui-ci ne le sont toujours pas. Dès lors, afin de garantir les droits d’information et de communication reconnus aux patients depuis 2002, il convient de rappeler les règles générales d’accès au dossier médical. Ces règles sont d’autant plus importantes que l’accès du patient à son dossier constitue l’un des critères de la certification des établissements de santé par la Haute Autorité de santé (HAS). Dans le dernier manuel de certification de la HAS publié en octobre 2020, il s’agit du critère 3.2-09 « L’établissement est organisé pour permettre au patient d’accéder à son dossier ». La méthode d’évaluation est l’audit système (cela consiste à évaluer un processus pour s’assurer de sa maîtrise et de sa capacité à atteindre les objectifs). Les experts visiteurs s’assurent que : l’établissement a organisé l’accès du patient à son dossier ; les délais de remise des dossiers sont suivis et les retards sont analysés la commission des usagers est informée du nombre de demandes, des délais de transmission et du suivi des actions d’amélioration mises en œuvre.
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Fiche pratique
Que deviennent les dossiers à l’expiration du délai de conservation obligatoire ?
Le temps maximal de conservation obligatoire du dossier médical a été fixé par le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006. En ce qui concerne les établissements de santé (publics et privés), il impose un délai de conservation de 20 ans après le dernier passage dans l’établissement (sauf cas particuliers). Rien n’est dit pour les professionnels libéraux. Cependant, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) recommande vivement de s’aligner sur les délais prévus à l’article R. 1112-7 du Code de la santé publique. Ce n’est qu’à l’issue de ces délais de conservation obligatoires que les dossiers médicaux devront être supprimés au regard de l’objectif pour lequel les données du patient ont été collectées et en suivant une procédure particulière.
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Fiche pratique
Le Comité consultatif national d’éthique et les droits des usagers
Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, souvent abrégé en Comité consultatif national d'éthique (CCNE), est un organisme consultatif français indépendant créé en 1983 par un décret du président de la République. Il s’agit du premier comité consultatif national d’éthique à avoir été créé dans le monde, qui a ainsi ouvert la voie à l’émergence de comités homologues dans d’autres pays afin de réfléchir aux nouvelles questions soulevées par les progrès de la science et de la médecine. La loi de bioéthique n° 94-654 du 29 juillet 1994 a ensuite consacré son rôle et ses missions. Puis la loi de bioéthique n° 2004-800 du 6 août 2004 a confirmé son statut d’autorité indépendante. Par ailleurs, la loi de bioéthique n° 2011-814 du 7 juillet 2011 lui a conféré un rôle pivot dans l’organisation du débat public sous forme d’états généraux avant tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé (CSP, art. L. 1412-1-1). Ainsi, la révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, a de nouveau permis au CCNE de lancer les États Généraux de la bioéthique en janvier 2018 et de remettre son rapport de synthèse le 5 juin lequel a nourri la rédaction de la dernière loi bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021.
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Fiche pratique
Dans quels cas est-il légitime de mettre en place une contention et comment ? test
La prévention des chutes de patient est sans doute le principal motif de prescription d’un moyen de contention. Cependant, d’autres situations peuvent légitimer le recours à la contention. Toutefois, cette pratique ne peut en aucun cas constituer un mode de soins systématique comme on peut l’observer, malgré tout, dans bien des établissements de santé. En effet, le choix de la contention doit répondre à des critères bien précis dès lors que son utilisation peut très vite conduire à engendrer des dangers parfois bien plus importants pour la personne contentionnée que l’absence de contention. Cette fiche n'évoquera, cependant, que les cas hors contention inhérente aux soins (par exemple, radiologie, soins dentaires, mini-chirurgie sans anesthésie…) et uniquement dans le secteur sanitaire MCO. En effet, depuis 2016, le secteur des soins contraints en psychiatrie et depuis 2017, le secteur medico-social, disposent chacun d’une legislation et réglementation spécifique relative à la restriction ou privation de la liberté d’aller et venir (cf. fiche 10249 La privation de la liberté d’aller et venir du patient en psychiatrie et fiche 4763 Le contrat de séjour en établissement médico-social).
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Fiche pratique
Le rôle de la Commission départementale des soins psychiatriques
Pilier de la démocratie sanitaire, bien que méconnue, la Commission départementale des soins psychiatriques sans consentement (CDSP) est une autorité indépendante qui a pour mission d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. Aussi, elle est obligatoirement destinataire de toutes les informobligatoirement ations concernant les patients pris en charge en soins sans leur consentement dans les établissements de santé mentale du département. Elle visite également ces centres hospitaliers au moins deux fois par an, reçoit les réclamations des patients ou de leur entourage. Elle est habilitée à engager des procédures de révision de la situation de ces personnes hospitalisées, et dresse un rapport annuel de ses activités. C’est une instance de contrôle de la bonne application des droits des patients atteints de troubles mentaux.
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Fiche pratique
Quelles sont les conditions de licéité d’un acte médical ?
Est licite un acte ou une action qui est conforme au droit, c’est-à-dire qui ne contrevient pas à une règle ou à une obligation légale. L’acte médical, qu’il soit entendu strictement (acte à finalité thérapeutique) ou non (ex. : acte de chirurgie esthétique) est régi par un certain nombre de conditions tenant à la fois aux sujets de cet acte mais aussi à son objet.
