![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique 2 janvier 2025
La conférence territoriale d’autonomie
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie a créé un service public départemental de l’autonomie (SPDA) pour les personnes âgées et handicapées et les proches aidants ainsi que des conférences territoriales de l’autonomie, chevilles ouvrières du SPDA. L’objectif est de coordonner efficacement l’ensemble des acteurs pour assurer une véritable continuité de l’accompagnement en proximité. Ces conférences sont chargées de piloter le dispositif dans les départements et d’allouer les financements nécessaires.
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Fiche pratique 2 janvier 2025
Le traitement des réclamations en établissement médico-social
Qu’il s’agisse des secteurs sanitaire, social et médico-social, la gestion des réclamations fait partie intégrante des droits des usagers et c’est aussi une exigence de la Haute Autorité de santé au travers des différents référentiels. L’ensemble des réclamations formulées par les usagers ou leurs proches ainsi que les réponses apportées par l’établissement ou par un tiers doivent être tracées et analysées dans le cadre de la démarche qualité de la structure. Aussi, gérer les réclamations implique de prévoir en amont une organisation, des ressources et des pratiques identifiées. Dans cette gestion, la direction mais aussi les médecins et les cadres de santé et toutes les personnes agissant autour de la personne accueillie, ont un rôle à tenir en la matière. Gérer les réclamations est un élément central de la politique de l’établissement en matière de respect des droits des personnes accueillies et de qualité et de gestion des risques. Attention, cette fiche ne traite que des réclamations et non des plaintes contentieuses ou précontentieuses.
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Fiche pratique 28 octobre 2024
Quelles sont les informations non médicales devant être délivrées dans les structures médico-sociales ?
Quelle que soit la situation d’une personne prise en charge en institution, l’information la concernant lui est due. Les personnes accueillies en établissement médico-social n’échappent pas à cette règle. Un certain nombre d’informations autres que celles qui concernent leur état de santé doivent leur être transmises lors de leur arrivée ou dans les jours qui suivent. Cela s’applique également durant leur séjour, dès lors que des modifications législatives ou réglementaires ont été prises les concernant. Les nombreux textes publiés depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale, tels que les lois sur l’adaptation de la société au vieillissement de 2015, sur la fin de vie de 2016, et récemment celle du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, ont toutes renforcé le droit à l’information des personnes accueillies.
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Fiche pratique 28 octobre 2024
Le droit au respect des liens familiaux des personnes accueillies en établissements médico-sociaux
La charte des droits et libertés de la personne accueillie en établissement social ou médico-social (cf. La charte des droits et libertés de la personne accueillie en établissement social ou médico-social) pose, dans son article 6, le droit au respect des liens familiaux : « la prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée ». L’importance du maintien des relations familiales est également affirmée dans la charte des droits et des libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance (cf. La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance).
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Fiche pratique 21 octobre 2024
Les droits fondamentaux du patient et du résident
Les droits des patients et des résidents ont été inscrits de manière plus précise dans les grandes lois de 2002 (n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) qui ont notamment pour finalité de protéger les droits fondamentaux des personnes prises en charge. Ces droits étaient déjà consacrés dans de multiples textes depuis la seconde moitié du XXe siècle : la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (usuellement appelée Convention européenne des droits de l’homme) du 4 novembre 1950, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, etc. Cependant, l’évolution sociétale impose au système juridique de s’y adapter. Aussi, de nombreux textes continuent d’enrichir le corpus des droits des usagers pris en charge dans le secteur sanitaire et médico-social.
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Fiche pratique 30 septembre 2024
Quel consentement du patient en soins sous contrainte ?
Le régime des soins sans consentement est un régime dérogatoire puisqu’il reconnaît la légalité de la délivrance des soins sans le recueil préalable du consentement de la personne. À chacune des étapes de la procédure, l’information de la personne et la recherche de son consentement sont des obligations légales fondamentales de la décision de maintien de la contrainte. La décision de mettre en place une mesure de soins contraints est parfois légitime et relève du devoir du psychiatre. Toutefois, il est nécessaire de réinterroger constamment la pertinence de la contrainte, et ce en fonction de l’évolution clinique. La réforme du 5 juillet 2011 a pour objet d’adapter les soins psychiatriques tout au long du suivi de l’hospitalisation, de surveiller les patients susceptibles de représenter un danger pour lui-même ou pour les tiers mais aussi d’insister sur l’information continue des patients afin de recueillir leurs avis suivant leur état de santé.
