Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
-
Fiche pratique 28 octobre 2024
Quelles sont les informations non médicales devant être délivrées dans les structures médico-sociales ?
Quelle que soit la situation d’une personne prise en charge en institution, l’information la concernant lui est due. Les personnes accueillies en établissement médico-social n’échappent pas à cette règle. Un certain nombre d’informations autres que celles qui concernent leur état de santé doivent leur être transmises lors de leur arrivée ou dans les jours qui suivent. Cela s’applique également durant leur séjour, dès lors que des modifications législatives ou réglementaires ont été prises les concernant. Les nombreux textes publiés depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale, tels que les lois sur l’adaptation de la société au vieillissement de 2015, sur la fin de vie de 2016, et récemment celle du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, ont toutes renforcé le droit à l’information des personnes accueillies.
-
Fiche pratique 28 octobre 2024
Le droit au respect des liens familiaux des personnes accueillies en établissements médico-sociaux
La charte des droits et libertés de la personne accueillie en établissement social ou médico-social (cf. La charte des droits et libertés de la personne accueillie en établissement social ou médico-social) pose, dans son article 6, le droit au respect des liens familiaux : « la prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée ». L’importance du maintien des relations familiales est également affirmée dans la charte des droits et des libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance (cf. La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance).
-
Fiche pratique
Quel consentement du patient en soins sous contrainte ?
Le régime des soins sans consentement est un régime dérogatoire puisqu’il reconnaît la légalité de la délivrance des soins sans le recueil préalable du consentement de la personne. À chacune des étapes de la procédure, l’information de la personne et la recherche de son consentement sont des obligations légales fondamentales de la décision de maintien de la contrainte. La décision de mettre en place une mesure de soins contraints est parfois légitime et relève du devoir du psychiatre. Toutefois, il est nécessaire de réinterroger constamment la pertinence de la contrainte, et ce en fonction de l’évolution clinique. La réforme du 5 juillet 2011 a pour objet d’adapter les soins psychiatriques tout au long du suivi de l’hospitalisation, de surveiller les patients susceptibles de représenter un danger pour lui-même ou pour les tiers mais aussi d’insister sur l’information continue des patients afin de recueillir leurs avis suivant leur état de santé.
-
Fiche pratique
Fin de vie des mineurs
La prise en charge d’un mineur en fin de vie ne fait pas l’objet d’un arsenal juridique particulier. Dès lors, le mineur semble donc pouvoir bénéficier des mêmes droits que tout majeur dans cette situation, et notamment celui de recevoir une information adaptée et être associé aux décisions qui concernent sa santé en fonction de ses capacités intellectuelles. Cependant, sur le plan de l’expression de la volonté du patient mineur, les textes (Code civil et Code de la santé publique) rappellent que d’un point de vue juridique ce sont les parents, en leur qualité de titulaire de l’autorité parentale, qui prennent les décisions. À la lecture des dispositifs juridiques existants, il s’avère que l’avis des parents revêt une importance particulière, mais que la décision finale permettant notamment de limiter les souffrances et pouvant entraîner le décès (sédation), incombe à l’équipe médicale.
-
Fiche pratique
Quelle autonomie pour le majeur sous protection tutélaire dans les actes personnels ?
Depuis la réforme de la justice du 23 mars 2019 suivie de l’ordonnance du 11 mars 2020, le majeur protégé a repris une place de premier plan dans l’affirmation de ses décisions personnelles. Deux textes consacrent l’articulation équilibrée du principe d’autonomie du majeur protégé afin de décider des questions relatives à sa personne, dès lors que son état le lui permet, avec les attributions confiées à la personne chargée de sa protection. Il faut donc intégrer dans le quotidien des professionnels de santé et des personnels des établissements de prise en charge cette nouvelle approche et respecter le majeur dans ses droits et son autonomie. Quant à la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, dite « Bien vieillir », elle entérine notamment l’obligation du protecteur de respecter et faire respecter la volonté du majeur dont il a en charge la protection juridique.
-
Fiche pratique
Désignation de la personne de confiance dans les établissements médico-sociaux
La personne de confiance a été créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et ne semblait concerner alors que les patients hospitalisés au sein des établissements de santé. Sa désignation dans le secteur médico-social, pourtant prévue, n’apparaissait pas si précise que cela. En effet, si l’article 3 de l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie dispose que « lorsque la catégorie de prise en charge, d’accompagnement ou lorsque la situation de la personne le justifie, sont annexées les dispositions des articles L. 1110-1 à L. 1110-5 et L. 1111-2 à L. 1111-7 du Code de la santé publique en tant qu’elles concernent les droits des personnes bénéficiaires de soins » – le dispositif personne de confiance étant prévu à l’article L. 1111-6 du CSP –, il pouvait être d’application aléatoire. Désormais, plus aucun doute n’est permis ; lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il doit être proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance (CASF, art. L. 311-5-1). Le rôle de la personne de confiance est le même pour les résidents accueillis en établissement médico-social, qu’en établissement sanitaire.
