![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
Quels sont les actes médicaux interdits par la loi ?
Selon la définition donnée par la commission de terminologie et de néologie pour le domaine de la santé, l’acte médical correspond à « tout acte dont la réalisation par des moyens verbaux, écrits, physiques ou instrumentaux, est effectué par un membre d’une profession médicale, dans le cadre de son exercice et les limites de sa compétence ». Par conséquent, ces actes doivent impérativement être réalisés par un professionnel de santé compétent, au risque de s’exposer à une condamnation d’exercice illégal de la médecine ou de toute autre profession selon l’acte réalisé. De plus, le champ de compétence des médecins s’est étendu. Ils peuvent, en effet, être désormais sollicités pour la réalisation d’actes dont la finalité ne représente ni la conservation, ni le rétablissement de la santé. C’est notamment le cas en matière de chirurgie esthétique. Ces actes pourront être qualifiés d’actes à visée non thérapeutique. C’est pourquoi on parle d’acte médical, plus général et effectué par un médecin, et non plus d’acte thérapeutique à visée de soins. Il sera alors nécessaire pour le professionnel de santé de ne pas mettre la vie du patient inutilement en danger. De même, le professionnel devra être vigilant quant au choix des techniques utilisées ; celles-ci devront en effet être suffisamment fiables de manière qu’il ne tombe pas sous le coup de l’infraction de charlatanisme.
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Fiche pratique
Qu’est-ce que la bientraitance ?
La bientraitance est une préoccupation essentielle du ministère de la Santé en faveur des personnes vulnérables. Elle se retrouve au travers de plusieurs textes importants, dont : la circulaire n° DHOS/RH4/2009/215 du 15 juillet 2009 ; la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; le plan « solidarité grand âge »… Par ailleurs, dès 2010, le Manuel de certification de la Haute Autorité de santé (HAS), dans son critère 10, évoquait la bientraitance et les conduites bientraitantes comme une préoccupation centrale des institutions sanitaires et médico-sociales. Aussi, suite au rapport de la mission ministérielle menée en 2010, Promouvoir la bientraitance dans les établissements de santé, le ministère de la Santé a décrété l’année 2011 comme « l’année des patients et de leurs droits », en replaçant ces thématiques au centre des préoccupations sociales. Depuis, si de nombreuses actions de formations ont été menées dans les établissements de santé et médico-sociaux, le sujet reste d’actualité et la HAS a retranscrit cette nécessité au travers de son dernier manuel de certification en date de novembre 2020, mise à jour en novembre 2022.
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Fiche pratique
Le partage de l’information avec des professionnels tiers à l’établissement
Le droit au secret de chaque patient ou résident pris en charge ne fait pas obstacle au partage de l’information le concernant avec un autre professionnel, médical, soignant social, ou d’une autre catégorie professionnelle, ne faisant pas partie de l’équipe de soins d’un établissement, lorsque qu’il existe un objectif de continuité de prise en charge. Ce principe répond naturellement à la notion de parcours de la personne prise en charge, très marqué dans la réforme de 2016. Mais ce partage doit impérativement répondre aux conditions strictement définies de longue date par la loi, mais encore plus précisément depuis la réforme de 2016. Toutefois, on pourra s’interroger sur la faisabilité sur le terrain de ces exigences qui pourraient bien, à force de complexité, ne pas avoir les conséquences escomptées. Par ailleurs, il est impératif de ne pas confondre le partage de l’information organisé par les textes et les dérogations au secret professionnel qui répondent à d’autres impératifs de fonctionnement ou d’organisation alors que les professionnels entre eux n’ont pas ou plus de lien spécifique avec la personne prise en charge (cf. Les dérogations légales au secret professionnel).
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Fiche pratique
La liberté de conscience et son expression
La liberté de conscience, dans notre droit, est inhérente à l’intégrité morale de l’individu. Elle est une des libertés fondamentales de chaque individu composant notre société. Elle garantit à chacun le droit de penser, d’avoir ses opinions propres. Elle permet, dans les limites de la loi, de s’exprimer et de choisir son mode d’action au regard de son mode de pensée. La loi garantit cette liberté à tous. Cependant, elle ne peut être une autorisation ou un « droit de tout faire » ; ses manifestations peuvent donc être limitées. L’exercice d’un métier ou d’une fonction au sein de la fonction publique quelle qu’elle soit impose certaines limites afin de respecter notamment le principe de neutralité.
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Fiche pratique
La responsabilité pénale du directeur dans le cadre des soins sous contrainte
La prise en charge des patients atteints de troubles mentaux en hospitalisation ou en soins contraints implique une grave atteinte aux libertés fondamentales, telles que la liberté d’aller et de venir, le libre choix, le droit au consentement aux soins ou le droit au refus de soins. Le législateur a donc strictement encadré les procédures de soins psychiatriques sous contrainte. Aussi, le non-respect de la procédure est sanctionné tant sur le plan administratif que sur le plan pénal. Le directeur de l’établissement, responsable par principe de toutes les obligations liées aux missions de sa structure et premier garant de la bonne prise en charge des patients, est largement visé par les dispositions pénales de la loi. Des sanctions sont prévues par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, mais aussi par le droit pénal général qui s’appliquera au représentant légal de l’établissement. Par ailleurs, l’article L. 3222-5-1 du CSP modifié en 2020, qui pose des conditions très strictes à la privation de liberté des patients pris en charge en soins sans consentement, ajoute un risque supplémentaire de voir la responsabilité pénale du directeur engagée.
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Fiche pratique
Quelles sont les procédures d’engagement de la responsabilité civile d’un établissement ou d’un professionnel de santé ?
Engager la responsabilité civile d’un professionnel ou d’un établissement de santé vise à demander réparation d’un dommage causé par ces derniers ou leurs salariés, dans le cadre de leurs activités libérales médicales et paramédicales. Pour cela, le patient s’estimant victime d’une erreur médicale dans sa prise en charge peut soit intenter une action devant le juge civil (appelé depuis la réforme de la justice de 2019 le juge des contentieux et de la protection), soit préférer le mode de règlement amiable par le biais du dispositif mis en place par la loi du 4 mars 2002, en saisissant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
