![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique 4 septembre 2024
Fin de vie des mineurs
La prise en charge d’un mineur en fin de vie ne fait pas l’objet d’un arsenal juridique particulier. Dès lors, le mineur semble donc pouvoir bénéficier des mêmes droits que tout majeur dans cette situation, et notamment celui de recevoir une information adaptée et être associé aux décisions qui concernent sa santé en fonction de ses capacités intellectuelles. Cependant, sur le plan de l’expression de la volonté du patient mineur, les textes (Code civil et Code de la santé publique) rappellent que d’un point de vue juridique ce sont les parents, en leur qualité de titulaire de l’autorité parentale, qui prennent les décisions. À la lecture des dispositifs juridiques existants, il s’avère que l’avis des parents revêt une importance particulière, mais que la décision finale permettant notamment de limiter les souffrances et pouvant entraîner le décès (sédation), incombe à l’équipe médicale.
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Fiche pratique 4 septembre 2024
Le droit de désigner une personne de confiance
Suggérée dès 1998 par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), la personne de confiance a été introduite dans le Code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il s’agit d’un droit offert à toute personne de désigner une personne pour l’accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions et à la connaissance et à la compréhension de ses droits si elle rencontre des difficultés ou, le cas échéant, être consultée au cas où elle « serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin » (CSP, art. L. 1111-6).
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Fiche pratique 4 septembre 2024
Quelle autonomie pour le majeur sous protection tutélaire dans les actes personnels ?
Depuis la réforme de la justice du 23 mars 2019 suivie de l’ordonnance du 11 mars 2020, le majeur protégé a repris une place de premier plan dans l’affirmation de ses décisions personnelles. Deux textes consacrent l’articulation équilibrée du principe d’autonomie du majeur protégé afin de décider des questions relatives à sa personne, dès lors que son état le lui permet, avec les attributions confiées à la personne chargée de sa protection. Il faut donc intégrer dans le quotidien des professionnels de santé et des personnels des établissements de prise en charge cette nouvelle approche et respecter le majeur dans ses droits et son autonomie. Quant à la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, dite « Bien vieillir », elle entérine notamment l’obligation du protecteur de respecter et faire respecter la volonté du majeur dont il a en charge la protection juridique.
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Fiche pratique
Désignation de la personne de confiance dans les établissements médico-sociaux
La personne de confiance a été créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et ne semblait concerner alors que les patients hospitalisés au sein des établissements de santé. Sa désignation dans le secteur médico-social, pourtant prévue, n’apparaissait pas si précise que cela. En effet, si l’article 3 de l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie dispose que « lorsque la catégorie de prise en charge, d’accompagnement ou lorsque la situation de la personne le justifie, sont annexées les dispositions des articles L. 1110-1 à L. 1110-5 et L. 1111-2 à L. 1111-7 du Code de la santé publique en tant qu’elles concernent les droits des personnes bénéficiaires de soins » – le dispositif personne de confiance étant prévu à l’article L. 1111-6 du CSP –, il pouvait être d’application aléatoire. Désormais, plus aucun doute n’est permis ; lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il doit être proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance (CASF, art. L. 311-5-1). Le rôle de la personne de confiance est le même pour les résidents accueillis en établissement médico-social, qu’en établissement sanitaire.
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Fiche pratique
Le droit de la personne à une vie digne jusqu’à la mort
L’actualité médiatique et juridique autour de la fin de vie pousse les professionnels à s’interroger sur le concept de dignité, à la fois dans son acception globale et dans ses applications pratiques. Si les textes posent les principes fondamentaux, la mise en œuvre opérationnelle ne peut être anticipée et mérite une appréciation au cas par cas. Cependant en ce qui concerne le droit à l’accompagment de la personne en fin de vie ou en soins palliatifs, le droit devra s’appliquer sans condition. Les établissements devront donc impérativement adapter leurs organisations pour y satisfaire.
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Fiche pratique
Le droit à l’accompagnement familial en fin de vie
Auparavant, beaucoup de personnes qui souhaitaient assister un proche en fin de vie se trouvaient dans l’impossibilité matérielle de le faire, en raison notamment de leur activité professionnelle. La législation et la réglementation ont beaucoup évolué en prévoyant des aménagements afin de faciliter l’accompagnement de la personne en fin de vie par son entourage familial et/ou amical et de rendre la situation la moins difficile possible pour tous. Le droit à l’accompagnement des patients ou résidents par leur famille mais aussi leurs proches et leur personne de confiance, est très largement renforcé par la création d’un droit absolu pour la personne à être accompagnée. Aussi, les établissements sanitaires comme médico-sociaux doivent donc intégrer cette donnée dans leur organisation. En plus de ces mécanismes permettant l’accompagnement de la personne par ses proches, la loi prévoit l’accompagnement des proches eux-mêmes lorsque le patient est hospitalisé.
