![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
Le droit de visite : principe, conditions, limites
Le droit de recevoir des visites est indissociable de la liberté du patient ou du résident d’exercer certains droits lorsqu’il est hospitalisé ou pris en charge en institution : droit au maintien des liens familiaux,droit de recevoir et d’envoyer du courrier, droit de recevoir et de passer des appels téléphoniques. Ce droit est ainsi à rapprocher plus généralement de la liberté du patient ou du résident de se trouver dans l’établissement. Le droit pour le patient de recevoir des visites est une composante du respect de la vie privée, reconnu par de nombreux textes dont l’article 9 du Code civil, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique et l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles.
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Fiche pratique
Rôle de la personne de confiance en fin de vie
C’est assurément dans le contexte de la fin de vie que le rôle de la personne de confiance prend toute son ampleur. La personne de confiance reste un soutien pour le patient en fin de vie lorsqu’il est en état d’exprimer sa volonté et une aide pour l’équipe de prise en charge lorsque ce n’est plus le cas. Le rôle accordé à la personne de confiance évolue donc considérablement en fonction de la lucidité de la personne malade en fin de vie. Elle sera ainsi parfois uniquement informée, alors que dans d’autres circonstances elle sera également amenée à être consultée avant qu’une décision soit prise par le médecin. Elle rend alors compte de la volonté du patient, et son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Par ailleurs, la création d’un droit absolu pour la personne à être accompagné par son entourage durant cette période délicate de sa vie concerne directement la personne de confiance. Les établissements sanitaires comme médico-sociaux doivent donc intégrer cette donnée dans leur organisation
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Fiche pratique
Quel est le rôle de la personne de confiance en matière d’information ?
Le rôle de la personne de confiance en matière d’information varie selon que le patient est en état ou hors d’état d’exprimer sa volonté. Lorsque le patient est en état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance ne peut recevoir, sauf exception, de l’information de la part du médecin qu’en sa présence. En revanche, lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin doit l’informer afin de recueillir son témoignage. La personne de confiance rend alors compte de la volonté du patient. En aucun cas, elle ne peut décider à sa place. Seul le patient majeur peut consentir pour lui-même.
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Fiche pratique
Quelles sont les informations qui doivent être délivrées au patient à sa sortie de l’hôpital ?
Acteur majeur de sa prise en charge, le patient doit pouvoir disposer d’une information claire, loyale et intelligible avant, pendant, et après la réalisation des soins. Certaines de ses informations doivent lui être transmises lors de sa sortie de prise en charge. L’information constitue un élément fondamental de la relation soigné/soignant. En effet, ce n’est que parfaitement informé qu’il pourra consentir aux soins et assurer la sauvegarde de sa santé à la sortie de l’établissement. Aidé d'une information complète, il pourra solliciter le réseau de soins pour garantir la continuité de sa prise en charge. Ce dernier doit ainsi pouvoir disposer de l’ensemble des éléments lui permettant de participer à la prise de décision qui le concerne. La délivrance des soins intervient sous plusieurs formes (consultation, ambulatoire…), et il est donc indispensable de formaliser un processus de transmission de l’information, quel que soit le mode de prise en charge du patient. Au demeurant, le contenu de l’information, ainsi que ses modalités de délivrance, doivent être adaptés au patient (majeur, mineur ou majeur protégé).
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Fiche pratique
Rôle et responsabilité du délégué à la protection des données en établissements sanitaires et médico-sociaux
La fonction de DPO a été instaurée par les articles 37, 38 et 39 du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application et obligatoire depuis le 25 mai 2018, pour tous les pays membres de l’Union européenne. Si le RGPD est loin d’avoir été conçu en tenant compte de la spécificité des établissements de santé et médico-sociaux, il n’en demeure pas moins applicable. Aussi, tous les établissements sanitaires et médico-sociaux doivent mettre en œuvre le RGPD et donc désigner un délégué à la protection des données (DPO). À cette fin, la bonne connaissance des missions du DPO est nécessaire pour mieux envisager l’agent ou le prestataire qui pourra assurer cette fonction. Avec une fonction située au cœur de la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD), le délégué à la protection des données (DPO) conseille et accompagne les établissements qui le désignent. Dans le cadre des structures de soins, le délégué doit adapter ses missions à la spécificité de leurs traitements.
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Fiche pratique
Les dérogations au secret professionnel
Prescription ancienne déjà présente dans le serment d’Hippocrate, l’obligation de respecter le secret professionnel comporte une double fonction. Instrument de protection de la vie privée du patient, le secret est également une condition du bon déroulement de sa prise en charge et au-delà du système de santé dans son ensemble. C’est ce qui explique que le secret soit triplement protégé, à la fois sur les plans civil et disciplinaire, mais avant tout pénal. Certaines dérogations légales au secret existent, pour des motifs de sécurité, de santé publique, de mise en œuvre des droits des personnes ou encore de protection des personnes vulnérables. Elles se distinguent cependant du partage d’information entre professionnels, qui constitue en quelque sorte un aménagement du secret et non une dérogation en tant que telle. Mais ce droit de partage d’information entre professionnels est aussi organisé par la loi et tout professionnel ne dispose pas systématiquement de ce droit. La loi pose toujours les conditions impératives à respecter.
