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Santé Responsabilités des professionnels Rôle et responsabilité du délégué à la protection des données en établissements sanitaires et médico-sociaux

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Rôle et responsabilité du délégué à la protection des données en établissements sanitaires et médico-sociaux

Mise à jour le 10 avr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La fonction de DPO a été instaurée par les articles 37, 38 et 39 du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application et obligatoire depuis le 25 mai 2018, pour tous les pays membres de l’Union européenne.

Si le RGPD est loin d’avoir été conçu en tenant compte de la spécificité des établissements de santé et médico-sociaux, il n’en demeure pas moins applicable. Aussi, tous les établissements sanitaires et médico-sociaux doivent mettre en œuvre le RGPD et donc désigner un délégué à la protection des données (DPO). À cette fin, la bonne connaissance des missions du DPO est nécessaire pour mieux envisager l’agent ou le prestataire qui pourra assurer cette fonction. Avec une fonction située au cœur de la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD), le délégué à la protection des données (DPO) conseille et accompagne les établissements qui le désignent. Dans le cadre des structures de soins, le délégué doit adapter ses missions à la spécificité de leurs traitements.

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La désignation du DPO

L’obligation de désigner un DPO

Seul le RGPD pose les règles applicables pour la désignation du délégué. Aussi, tous les établissements de santé et médico-sociaux doivent respecter les critères du RGPD.

Précisions sur les critères qui imposent la désignation d’un délégué :

  • être une autorité ou un organisme public (excepté les juridictions dans l’exercice de leurs fonctions...
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