Fichepratique

La conférence territoriale d’autonomie

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Mise à jour le 2 janv. 2025 | Référence : 14418

L'essentiel par l'éditeur

La conférence territoriale de l'autonomie coordonne les actions des membres du service public départemental de l'autonomie, élabore un programme annuel d'actions et alloue des financements pour prévenir la perte d'autonomie et soutenir l'habitat inclusif. Elle est composée de représentants des services publics et d'autres acteurs concernés. La commission des financeurs établit un plan trisannuel pour financer des actions de prévention et d'accompagnement des personnes âgées et handicapées.

  • Quelles sont les missions principales de la conférence territoriale de l'autonomie ?
  • Comment est structurée la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie ?
  • Quel rôle joue la conférence territoriale dans le soutien à l'habitat inclusif ?

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie a créé un service public départemental de l’autonomie (SPDA) pour les personnes âgées et handicapées et les proches aidants ainsi que des conférences territoriales de l’autonomie, chevilles ouvrières du SPDA. L’objectif est de coordonner efficacement l’ensemble des acteurs pour assurer une véritable continuité de l’accompagnement en proximité. Ces conférences sont chargées de piloter le dispositif dans les départements et d’allouer les financements nécessaires.

1.

Les missions de la conférence

Selon l’ article L. 149-7 du CASF , la conférence territoriale de l’autonomie est chargée :

  • de coordonner l’action des membres du service public départemental de l’autonomie. À cette fin, elle élabore un programme annuel d’actions qui décline, en fonction des besoins du territoire, les moyens et les contributions respectifs des membres. La conférence veille au respect du cahier des charges national, fixé par arrêté des ministres chargés de la Santé, des Personnes âgées et des Personnes handicapées ;
  • d’allouer, en tenant compte des orientations définies par la conférence nationale de l’autonomie, des financements pour prévenir la perte d’autonomie et pour soutenir le développement de l’habitat inclusif.
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