Fichepratique

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

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Référence : 9578

L'essentiel par l'éditeur

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public qui finance la prévention et l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle répartit les dépenses médico-sociales, soutient les proches aidants et améliore l'accès aux aides techniques. La CNSA joue un rôle clé dans l'animation des MDPH et l'information des usagers, tout en assurant la coordination des actions de prévention et l'évaluation des politiques d'autonomie.

  • Quels sont les rôles et missions de la CNSA en France ?
  • Comment la CNSA contribue-t-elle au financement de la perte d'autonomie ?
  • Quelles sont les actions de la CNSA pour soutenir les proches aidants ?

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), dont les missions sont définies par l’article L. 14-10-1 du Code de l’action sociale et des familles , est à la fois une « caisse » qui doit veiller à répartir équitablement des crédits sur l’ensemble du territoire et une « agence », chargée d’assurer une expertise et un appui technique aux gestionnaires locaux des prestations dans le domaine de la perte d’autonomie. L’ensemble de ses missions fait l’objet d’une convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue avec l’État.

1.

Création

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

À ce titre, elle emploie des fonctionnaires relevant du Code général de la fonction publique (CGFP).

Elle peut également employer des salariés de droit privé notamment régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

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