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Santé Droits des patients et des résidents La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

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La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), dont les missions sont définies par l’article L. 14-10-1 du Code de l’action sociale et des familles, est à la fois une « caisse » qui doit veiller à répartir équitablement des crédits sur l’ensemble du territoire et une « agence », chargée d’assurer une expertise et un appui technique aux gestionnaires locaux des prestations dans le domaine de la perte d’autonomie. L’ensemble de ses missions fait l’objet d’une convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue avec l’État.

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Création

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

À ce titre, elle emploie des fonctionnaires relevant du Code général de la fonction publique (CGFP).

Elle peut également employer des salariés de droit privé notamment...

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