Quelles sont les conséquences du refus de répondre à une convocation de la police ?

Le refus de se présenter à une convocation engagera les policiers (ou les gendarmes) à demander au procureur de la République de vous imposer par la force publique de vous présenter.

Quelle peut être la durée d’une garde à vue à l’hôpital et qui surveille le patient ?

La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée. Pour la prolongation, seul le procureur de la République peut en décider. Le décompte des 24 heures commence au moment même où le patient suspect est retenu par un policier. Seules les forces de l’ordre peuvent surveiller le patient ou le résident. Il n’est pas envisageable que la demande soit faite au personnel de la structure. Si les policiers quittent l’établissement, la garde à vue est levée.

Fichepratique

Sommaire

1. Conditions et modalités de mise en œuvre des auditions de patient/résident
2. Les différentes possibilités d’entendre le patient ou le résident

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Fiches associées (3)

Les autorités de police peuvent-elles exiger d’entendre des patients ou des résidents ?

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Créé par Isabelle Génot-Pok | Mis à jour le 1 juil. 2026 par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4816

L'essentiel par l'éditeur

Lors d'une enquête, la police peut auditionner un patient ou résident, en respectant ses droits et la confidentialité. Les auditions varient selon le statut de la personne (témoin, victime, suspect) et le type d'enquête (préliminaire, flagrance, instruction). Les conditions de santé sont prises en compte, et le secret professionnel est maintenu. Les auditions peuvent se dérouler dans l'établissement ou ailleurs, selon les besoins de l'enquête.

Quelles sont les règles pour auditionner un patient dans un établissement de santé ?
Comment se déroule une audition de patient en enquête préliminaire ?
Quels droits ont les patients lors d'une audition par la police ?

Au cours d’une enquête et pour les besoins du rassemblement des preuves, la police, la gendarmerie ou les magistrats peuvent souhaiter ou exiger entendre un patient ou un résident, mais certaines règles doivent s’appliquer afin de préserver la qualité du recueil des éléments d’information.

Plusieurs types d’audition sont possibles en fonction de la situation dans laquelle se trouve la personne visée par l’enquête (simple témoin, victime, suspect). Certaines modalités de mise en œuvre de ces auditions sont communes aux différentes enquêtes menées, alors que d’autres sont spécifiques à chacune.

Qu’il s’agisse de l’enquête préliminaire, de l’enquête de flagrance, ou de l’enquête d’instruction, toutes les garanties et les droits de la personne doivent être respectés tant par les forces de l’ordre que par la direction et le personnel de la structure dans laquelle le patient ou le résident est pris en charge. Il est donc nécessaire de connaître ces procédures pour une meilleure organisation.

Conditions et modalités de mise en œuvre des auditions de patient/résident

Les conditions communes à toutes les auditions quelle que soit la nature de l’enquête

Les agents (APJ) et les officiers de police judiciaire (OPJ) qui souhaitent entendre le patient ou le résident en font la demande par réquisition ou commission rogatoire écrite précisant le cadre de l’enquête et adressée aux services administratifs de l’établissement. Légalement la direction ne peut avoir la copie de ces documents de procédure judiciaire, mais elle peut en relever les éléments essentiels ou les recopier.

Il arrive que les policiers s’adressent directement au service médical concerné : le responsable de ce service doit immédiatement avertir la direction.

En pratique, la police téléphone à la direction de l’établissement afin de prévenir de sa visite notamment pour vérifier que le p...

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