Le professionnel sollicité par un enquêteur pour procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques dans l’établissement doit-il s’exécuter ?

Le procureur de la République ou l’OPJ sur autorisation du procureur lors d’une enquête préliminaire, le procureur ou l’OPJ en cas d’enquête de flagrance, peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer les constatations et examens nécessaires ou utiles aux investigations (respectivement, Code de procédure pénale, art. 77-1 et art. 60). Dans ce cas, ils peuvent s’adresser à un expert inscrit sur une liste ou à toute personne qualifiée, et notamment à un professionnel de santé. Ce dernier doit prêter serment d’apporter son concours à la Justice en son honneur et en sa conscience. Il peut ouvrir des scellés, les mentionner dans un rapport et communiquer oralement ses conclusions aux enquêteurs.

Fichepratique

Sommaire

1. L’entretien informel entre enquêteurs et membres du personnel
2. Les opérations permettant d’interroger les membres du personnel
3. Les informations que les membres du personnel sont en droit de révéler

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Les autorités de police peuvent-elles exiger d’entendre des membres du personnel ?

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L'essentiel par l'éditeur

Les autorités de police peuvent interroger informellement des membres du personnel pour vérifier des informations, mais ces entretiens ne sont pas contraignants. En cas d'enquête, une convocation formelle peut être émise, obligeant la personne à se présenter sous peine de sanctions. Les professionnels de santé doivent respecter le secret médical, sauf exceptions légales. Les témoignages doivent être véridiques pour éviter des sanctions pénales sévères.

Quels sont les droits des membres du personnel lors d'un entretien informel avec la police ?
Dans quelles conditions un professionnel de santé peut-il être contraint de témoigner ?
Quelles sont les conséquences d'une violation du secret professionnel lors d'une enquête ?

Les professionnels de santé doivent se soumettre aux réquisitions des autorités judiciaires dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction.

Mais l’obligation de se présenter devant les enquêteurs ou les magistrats n’emporte pas obligation de répondre à leurs questions, si cela implique une violation du secret professionnel. Les hypothèses de révélation obligatoire sont rares et le professionnel peut convaincre le magistrat de l’inutilité de la divulgation.

L’entretien informel entre enquêteurs et membres du personnel

Au commencement d’une procédure, les services de police souhaitent parfois, d’office ou sur demande du parquet, interroger une personne afin de vérifier des éléments tels que son identité ou son emploi du temps. Cet entretien est informel et n’est soumis à aucune condition particulière.

les enquêteurs peuvent convoquer un membre du personnel au poste de police par téléphone ou par courrier :
la personne concernée est en droit de connaître les raisons de la convocation ;
elle peut proposer une date et un horaire en fonction de son emploi du temps ;
elle peut refuser la rencontre et doit alors s’attendre à être convoquée dans un cadre officiel ;
si elle accepte la demande et parce que l’entretien est informel, elle est liée par le secret : dévoiler une information protégée entraînera...

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