Peut-on refuser une réquisition dite « aux fins de constatations médicales » ?

Les réquisitions pour crimes et délits basées sur les articles 77-1 et 60 du CPP imposent une obligation pour le médecin de déférer à la demande, sous peine d’une amende de 375 000 euros (CSP, art. L. 4163-7), sauf à motiver son refus. Le refus ne peut être motivé que par un des cinq motifs suivants :si le médecin est le médecin traitant de la personne à examiner ;si le médecin est un parent du patient à examiner, si le patient n’est pas en état pour l’examen ou un prélèvement ;si le médecin n’est pas lui-même en état d’exécuter la mission ;si le médecin n’est pas compétent dans le domaine de l’acte ou de l’examen demandé.

Comment réagir à une demande de communication d’informations présentée par un médecin expert désigné par une juridiction pénale ?

Si la lettre de mission de l’expert lui donne la possibilité de consulter des documents même protégés par le secret, le praticien doit les communiquer. Sinon, le médecin peut se retrancher derrière le secret professionnel (CPEN, art. 223-13).

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre juridique permettant aux forces de l’ordre d’accéder aux informations couvertes par le secret
2. Les demandes d’informations concernant un patient/résident sur réquisition
3. La saisie des documents au cours d’une perquisition
4. La saisie des documents sur réquisition directe sans perquisition
5. L’entrée dans les locaux, notamment la chambre du patient/résident

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Fiches associées (6)

L’accès des forces de l’ordre aux informations des établissements de santé couvertes par le secret professionnel

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Créé par Isabelle Génot-Pok | Mis à jour le 30 juin 2026 par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4814

L'essentiel par l'éditeur

Le secret professionnel protège les informations des patients, mais des dérogations légales permettent aux forces de l'ordre d'y accéder dans le cadre d'enquêtes. Les enquêtes de flagrance, préliminaires et d'instruction ont des pouvoirs variés pour obtenir des informations. Les professionnels doivent respecter strictement ces cadres dérogatoires. Les réquisitions peuvent concerner des informations administratives, sociales ou médicales, avec des procédures spécifiques pour chaque type d'enquête.

Quelles sont les dérogations au secret professionnel pour les forces de l'ordre en France ?
Comment les enquêtes de flagrance, préliminaires et d'instruction diffèrent-elles en termes de pouvoirs ?
Quelles informations peuvent être réquisitionnées par les autorités dans un établissement de santé ?

Le secret professionnel est un droit du patient/résident dont la fonction est de protéger de manière absolue l’ensemble des informations le concernant. Parallèlement, il impose aux professionnels et personnels des établissements qui les prennent en charge l’interdiction de divulguer ces informations à quiconque ne disposant pas d’une autorisation légale. Aussi, pour le bon fonctionnement de la justice, la loi pénale a prévu des dérogations permettant aux forces de l’ordre d’interagir avec les professionnels des établissements de santé et médico-sociaux afin d’accéder aux informations intéressant leurs enquêtes. Toutefois, le cadre dérogatoire dont elles disposent doit être strictement appliqué.

Le cadre juridique permettant aux forces de l’ordre d’accéder aux informations couvertes par le secret

Les autorités de police et judiciaire disposent de dérogations au secret professionnel leur permettant d’obtenir des informations (orales ou écrites, matérialisées ou dématérialisées) afin de poursuivre leur objectif de découverte de la vérité dans le cadre de leurs enquêtes.

Ce cadre dérogatoire est bien défini pour chacune de ces enquêtes ainsi que leurs attributions et pouvoirs. Parallèlement, les professionnels des établissements soumis au secret et sollicités par les autorités ne devront répondre aux demandes ou transmettre ces informations que dans ce cadre strict, aux limites bien définies.

Les différents types d’enquêtes disposant d’une dérogation au secret

Les forces de l’ordre interviennent en général dans les établissements soit dans le cadre d’une enquête préliminaire,...

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