Peut-on obtenir une copie de la réquisition produite par les forces de l’ordre ?

Non, c’est un document de procédure pénale et il ne peut faire l’objet, lorsqu’il est écrit, d’une copie. Mais il est possible de prendre en note les informations qui y figurent afin de les conserver dans les dossiers de la direction. Toutefois, on remarque qu’il est assez fréquent que les forces de l’ordre acceptent d’en laisser une copie directement. Sinon, dès lors qu’elles transmettent la réquisition par fax, une copie peut être conservée par l’établissement.

Que faire lorsque la réquisition est trop large et concerne trop de patients ?

La définition du champ d’action d’une réquisition appartient à son auteur, le procureur de la République ou le juge d’instruction. Cependant, il est toujours possible de lui demander de réduire le champ des investigations en donnant des précisions supplémentaires au regard de l’article L. 1110-4 du CSP, afin que seules les informations intéressant l’enquête soient données. Mais le magistrat n’a pas l’obligation d’accéder à la demande.

Fichepratique

Sommaire

1. Les différents registres d’entrée et de sortie existants dans les établissements de santé
2. La protection juridique des registres d’entrées et de sorties
3. La procédure d’accès aux registres par les forces de l’ordre

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Fiches associées (4)

Les registres d’entrées et sorties sont-ils accessibles aux forces de l’ordre ?

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L'essentiel par l'éditeur

Les registres d'entrées et sorties des établissements de santé, essentiels pour la traçabilité, sont soumis au secret professionnel. Cependant, des dérogations légales permettent aux forces de l'ordre d'y accéder dans le cadre d'enquêtes, sous certaines conditions. Les procédures d'accès varient selon le type de registre et nécessitent souvent l'accord des professionnels médicaux. La direction de l'établissement doit être informée de toute demande, et une réquisition écrite est recommandée pour garantir la conformité légale.

Comment les forces de l'ordre peuvent-elles accéder aux registres d'entrées et sorties des établissements de santé ?
Quelles sont les conditions légales pour lever le secret professionnel sur les registres de santé ?
Quelle est la procédure à suivre pour répondre à une réquisition des forces de l'ordre concernant les registres ?

Le registre d’entrées et de sorties des patients pris en charge à l’hôpital contient des informations dites « administratives ». Celles-ci sont protégées par le secret professionnel au sens de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, et ne peuvent être partagées en dehors des conditions du Code de la santé publique sans qu’un texte de loi viennent légalement l’autoriser. Aussi, afin que la police ou la gendarmerie, ou encore les magistrats (procureur de la République ou juge d’instruction) y accèdent, il est impératif que leur démarche soit prévue par la loi.

Si les conditions de consultation par les enquêteurs des forces de l’ordre sont respectées, alors le personnel d’un établissement de santé ne pourra en aucune façon refuser cette consultation.

Les différents registres d’entrée et de sortie existants dans les établissements de santé

Des registres pour répondre à une obligation de traçabilité

Les établissements de santé doivent répondre à certaines obligations de traçabilité du passage des usagers pris en charge dans leurs services.

De ce fait, ils tiennent plusieurs registres selon leur spécificité :

un registre des entrées et sorties de patients dans l’ensemble des établissements ;
un registre chronologique continu dans chaque service des urgences (CSP, art. R. 6323-23) ;
un registre appelé communément « registre de la loi » ou « livre de la loi » dans chaque établissement de santé mentale qui reçoit des patients hospitalisés en soins contraints (CSP, art. L. 3212-11) ;
un registre tenu dans tout établissement médico-social coté et paraphé dans les conditions fixées par voie réglementaire, où sont portées les...

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