Santé

Santé Droits des patients et des résidents Les registres d’entrées et sorties sont-ils accessibles aux forces de l’ordre ?

4813

Les registres d’entrées et sorties sont-ils accessibles aux forces de l’ordre ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le registre d’entrées et de sorties des patients pris en charge à l’hôpital contient des informations dites « administratives ». Celles-ci sont protégées par le secret professionnel au sens de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, et ne peuvent être partagées en dehors des conditions du Code de la santé publique sans qu’un texte de loi viennent légalement l’autoriser. Aussi, afin que la police ou la gendarmerie, ou encore les magistrats (procureur de la République ou juge d’instruction) y accèdent, il est impératif que leur démarche soit prévue par la loi.

Si les conditions de consultation par les enquêteurs des forces de l’ordre sont respectées, alors le personnel d’un établissement de santé ne pourra en aucune façon refuser cette consultation.

1

Les différents registres d’entrée et de sortie existants dans les établissements de santé

Des registres pour répondre à une obligation de traçabilité

Les établissements de santé doivent répondre à certaines obligations de traçabilité du passage des usagers pris en charge dans leurs services.

De ce fait, ils tiennent plusieurs registres selon leur spécificité :

  • un registre des entrées et sorties de patients dans l’ensemble des établissements ;
  • un registre chronologique continu dans...
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Droits des patients et des résidents

Droits des patients et des résidents

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...