Fichepratique

Peut-on installer un système de vidéosurveillance dans la chambre d’un résident en Ehpad ?

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Créé par Isabelle Génot-Pok | Mis à jour le 1 juil. 2026 par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 13809

L'essentiel par l'éditeur

La Cnil encadre strictement la vidéosurveillance dans les chambres d'Ehpad, soulignant l'importance de protéger la vie privée des résidents. Elle recommande des alternatives moins intrusives, comme les dispositifs d'alerte, avant d'envisager la vidéosurveillance, réservée aux cas de maltraitance avérés. Le consentement du résident est crucial, et une analyse d'impact est requise pour garantir la conformité au RGPD.

  • Quelles sont les conditions pour installer une vidéosurveillance en chambre d'Ehpad ?
  • Quels dispositifs alternatifs à la vidéosurveillance sont recommandés par la Cnil ?
  • Comment le consentement du résident influence-t-il l'installation de caméras en Ehpad ?

La Cnil est intervenue en 2024 dans un contexte de forte sensibilité autour de la maltraitance en Ehpad. Des cas médiatisés ont conduit familles, résidents et établissements d’hébergement à se demander si la vidéosurveillance dans les chambres pourrait être une protection. Si la vidéosurveillance dans les espaces communs des Ehpad (espaces d’accès, circulations, etc.) est déjà régie par des règles strictes (autorisation préfectorale, respect du RGPD et de la loi « informatique et libertés »), la question d’une installation directe dans les chambres suscite des enjeux juridiques et éthiques essentiels.

Dans sa recommandation en date du 29 février 2024 issue de la délibération n° 2024-024, la Cnil vise donc à encadrer strictement ces pratiques pour les établissements eux-mêmes, et non pour des initiatives privées (à savoir les demandes des proches du résident ou par le résident lui-même). Ce texte opère un équilibre délicat entre protection des personnes âgées vulnérables et respect de leur dignité. Elle évite que la vidéosurveillance puisse devenir une norme dans les chambres, tout en permettant de l’utiliser de manière strictement contrôlée dans des situations graves.

1.

La chambre en Ehpad est un lieu de vie privatif

Toute personne physique peut décider d’installer des caméras de surveillance au sein de son logement pour en assurer sa sécurité.

Lorsque ces caméras ont pour objet exclusif de filmer l’intérieur du domicile, leur mise en place n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés », ni à celles du Code de la sécurité intérieure. Aussi, lorsqu’un particulier installe des caméras à son domicile à des fins personnelles, il n’est soumis à aucune déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ou autorisation de la préfecture, contrairement à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans les lieux publics ( cf.  Est-il possible de mettre en place un système de vidéosurveillance dans l’/a>...

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