Comment procéder pour installer dans l’établissement un système de vidéoprotection « mixte », c’est-à-dire couvrant des images prises à la fois dans des lieux non accessibles au public et dans des lieux ouverts au public ou sur la voie publique ?

Dans ce cas, il conviendra d’appliquer les deux réglementations, et saisir le préfet territorialement compétent pour obtenir une autorisation préalable à l’installation d’un système et à procéder auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à la formalité préalable applicable.

Qui peut accéder aux images de la vidéosurveillance ?

Seules des personnes habilitées, tel le directeur de l’établissement ou des professionnels formés et sensibilisés aux règles en matière de vidéosurveillance, peuvent avoir accès aux images pour les nécessités de leurs fonctions, mais à supposer que ces images ont été légalement captées, enregistrées et conservées.C’est en effet, la réponse donnée par le Défenseur des Droits dans sa décision du 7 juin 2016. Dans cette affaire il avait constaté lors des vérifications opérées sur place, que de nombreuses personnes avaient accès aux images enregistrées sans en avoir une justification particulière. Ce qui portait d’autant plus atteinte à la vie privée et à l’intimité des usagers. De plus, la fiche de traitement portée au registre des traitements de données personnelles doit indiquer quelles sont les professionnels qui ont accès à ces données, leur conditions d’accès et le motif de cet accès.

Quelles est la durée de conservation de ces images de vidéosurveillance ?

La durée de la captation et de l’enregistrement des images ne devrait recouvrir que les plages de temps strictement nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel le dispositif est mis en place, sans pouvoir s’exercer de façon continue en l’absence d’un motif légitime.

Fichepratique

Sommaire

1. L’application d’un dispositif d’autorisation spécifique dans les lieux ouverts au public
2. L’application de la loi CNIL dans les autres lieux
3. Une appréciation de l’opportunité du dispositif, dans tous les cas
4. L’information nécessaire du public utilisant les services de la structure de prise en charge
5. L’enregistrement du dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements

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Est-il possible de mettre en place un système de vidéosurveillance dans l’établissement ?

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L'essentiel par l'éditeur

La mise en place d'un système de vidéosurveillance dans un établissement nécessite une autorisation préfectorale pour les lieux ouverts au public, selon la loi n° 95-73. Les dispositifs doivent respecter la loi CNIL si les images permettent d'identifier des personnes. La proportionnalité et l'information des usagers sont essentielles. Les images doivent être conservées uniquement pour la durée nécessaire. Les accès aux images sont strictement réglementés pour protéger la vie privée.

Quelles sont les conditions légales pour installer un système de vidéosurveillance dans un établissement en France ?
Comment la loi CNIL s'applique-t-elle aux systèmes de vidéosurveillance ?
Qui peut accéder aux images de vidéosurveillance dans un établissement ?

L’installation d’un système de vidéosurveillance ne va pas de soi dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. Une telle démarche, qui peut constituer une certaine forme d’atteinte au respect des libertés individuelles et à la vie privée, doit être justifiée par le souci de l’établissement de protéger ses patients, ses personnels, ou ses biens. Mais surtout cette installation, eu égard aux risques encourus pour la vie privée et l’intimité des personnes prise en charge, doit répondre aux obligations légales et réglementaires.

L’application d’un dispositif d’autorisation spécifique dans les lieux ouverts au public

La question de l’application de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité peut être posée. Ce texte pose à l’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure les hypothèses de recours à la vidéosurveillance ou vidéoprotection par les autorités publiques, hypothèses pour lesquelles la loi prévoit une autorisation préfectorale. Il s’agit notamment de la protection des usagers contre le risque de vol ou d’agression.

Le Conseil d’État a, dans un avis du 24 mai 2011, rappelé le caractère limitatif d’application de ce cadre juridique : « Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu’elles définissent un critère d’application de la loi du 6 janvier 1978 qui vaut pour les systèmes de vidéo protection répondant aux conditions...

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