Fichepratique

Est-il possible de mettre en place un système de vidéosurveillance dans l’établissement ?

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Référence : 4840

L'essentiel par l'éditeur

La mise en place d'un système de vidéosurveillance dans un établissement nécessite une autorisation préfectorale pour les lieux ouverts au public, selon la loi n° 95-73. Les dispositifs doivent respecter la loi CNIL si les images permettent d'identifier des personnes. La proportionnalité et l'information des usagers sont essentielles. Les images doivent être conservées uniquement pour la durée nécessaire. Les accès aux images sont strictement réglementés pour protéger la vie privée.

  • Quelles sont les conditions légales pour installer un système de vidéosurveillance dans un établissement en France ?
  • Comment la loi CNIL s'applique-t-elle aux systèmes de vidéosurveillance ?
  • Qui peut accéder aux images de vidéosurveillance dans un établissement ?

L’installation d’un système de vidéosurveillance ne va pas de soi dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. Une telle démarche, qui peut constituer une certaine forme d’atteinte au respect des libertés individuelles et à la vie privée, doit être justifiée par le souci de l’établissement de protéger ses patients, ses personnels, ou ses biens. Mais surtout cette installation, eu égard aux risques encourus pour la vie privée et l’intimité des personnes prise en charge, doit répondre aux obligations légales et réglementaires.

1.

L’application d’un dispositif d’autorisation spécifique dans les lieux ouverts au public

La question de l’application de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité peut être posée. Ce texte pose à l’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure les hypothèses de recours à la vidéosurveillance ou vidéoprotection par les autorités publiques, hypothèses pour lesquelles la loi prévoit une autorisation préfectorale. Il s’agit notamment de la protection des usagers contre le risque de vol ou d’agression.

Le Conseil d’État a, dans un avis du 24 mai 2011, rappelé le caractère limitatif d’application de ce cadre juridique : « Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu’elles définissent un critère d’application de la loi du 6 janvier 1978 qui vaut pour les systèmes de vidéo protection répondant ...

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