Quel est le contrôle du juge administratif sur les sanctions professionnelles ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 13 févr. 2025 | Référence : 8028

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle du juge administratif sur les sanctions professionnelles se concentre sur la légalité externe et interne des décisions. Il vérifie la compétence de l'autorité, l'absence de vices de procédure ou de forme, et s'assure que la sanction respecte le principe de légalité et n'est pas rétroactive. En cas d'annulation, l'agent doit être rétabli dans sa situation antérieure, avec des conséquences administratives et financières. Une nouvelle décision disciplinaire ne peut être fondée sur les mêmes motifs.

  • Comment le juge administratif contrôle-t-il la légalité des sanctions professionnelles ?
  • Quelles sont les conséquences de l'annulation d'une sanction disciplinaire par le juge ?
  • Quels sont les critères de légalité externe et interne vérifiés par le juge administratif ?
1.

La légalité externe de la décision

Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en excès de pouvoir et apprécie la légalité externe, c’est-à-dire la forme de l’acte attaqué, il sera amené à vérifier les points suivants :

  • la compétence de l’autorité ayant pris la décision ;
  • l’existence d’un vice de procédure ;
  • l’existence d’un vice de forme.

Lorsque le juge administratif vérifie la compétence de l’auteur d’une décision administrative, il se penche à la fois sur la compétence matérielle (rationae materiae), territoriale (rationae loci) et temporelle (rationae temporis). En matière disciplinaire, l’incompétence territoriale peut rarement être soulevée. En revanche, les incompétences matérielle et temporelle peuvent être mises en avant pour demander l’annulation de l’acte administratif. S’agissant d...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels