Fichepratique

Quel est le contrôle du juge administratif sur les sanctions professionnelles ?

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Mise à jour le 13 févr. 2025 | Référence : 8028

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle du juge administratif sur les sanctions professionnelles se concentre sur la légalité externe et interne des décisions. Il vérifie la compétence de l'autorité, l'absence de vices de procédure ou de forme, et s'assure que la sanction respecte le principe de légalité et n'est pas rétroactive. En cas d'annulation, l'agent doit être rétabli dans sa situation antérieure, avec des conséquences administratives et financières. Une nouvelle décision disciplinaire ne peut être fondée sur les mêmes motifs.

  • Comment le juge administratif contrôle-t-il la légalité des sanctions professionnelles ?
  • Quelles sont les conséquences de l'annulation d'une sanction disciplinaire par le juge ?
  • Quels sont les critères de légalité externe et interne vérifiés par le juge administratif ?

La décision administrative infligeant une sanction disciplinaire doit respecter les principes généraux du droit. Qu’il ait ou non formé un autre type de recours à l’encontre de la décision lui infligeant une sanction, tout agent peut saisir le juge administratif afin d’en demander l’annulation. Le juge pourra procéder à un contrôle de la forme de la décision mais il pourra également vérifier le bien-fondé de la sanction ainsi que l’adéquation de celle-ci à la gravité de la faute.

1.

La légalité externe de la décision

Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en excès de pouvoir et apprécie la légalité externe, c’est-à-dire la forme de l’acte attaqué, il sera amené à vérifier les points suivants :

  • la compétence de l’autorité ayant pris la décision ;
  • l’existence d’un vice de procédure ;
  • l’existence d’un vice de forme.

Lorsque le juge administratif vérifie la compétence de l’auteur d’une décision administrative, il se penche à la fois sur la compétence matérielle (rationae materiae), territoriale (rationae loci) et temporelle (rationae temporis). En matière disciplinaire, l’incompétence territoriale peut rarement être soulevée. En revanche, les incompétences matérielle et temporelle peuvent être mises en avant pour demander l’annulation de l’acte administratif. S’agissant d...

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