L’agent faisant l’objet d’une sanction prévue dans le cadre d’une procédure disciplinaire peut-il faire l’objet d’une baisse de notation ?

En matière disciplinaire, le principe du non bis in idem s’applique. Selon cette règle, un même fait ne peut faire l’objet de deux sanctions. Ce principe pourrait donc faire obstacle à ce qu’un agent frappé d’une sanction disciplinaire puisse faire l’objet d’une baisse de notation. Pour autant, le juge administratif admet qu’un agent sanctionné dans le cadre d’une procédure disciplinaire puisse également faire l’objet d’une baisse de notation. Cependant, l’abaissement de note doit être justifié par la manière de servir jugée peu ou pas satisfaisante et ne pas reposer directement sur la procédure disciplinaire ou la sanction infligée.

Quelle est la portée de la rétrogradation ?

Elle est limitée dans le même corps (ou cadre d’emploi) de la fonction publique. Ainsi, une infirmière cadre de santé ne peut être rétrogradée comme infirmière de classe normale ou de classe supérieure.

Fichepratique

Sommaire

1. Les sanctions applicables à l’encontre des fonctionnaires titulaires
2. Les sanctions applicables à l’encontre des fonctionnaires stagiaires
3. Les sanctions applicables à l’encontre des agents contractuels
4. Le choix de la sanction applicable

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (5)

Professionnel de santé

Quelles sont les sanctions applicables aux personnels ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 29 juin 2026 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8023

L'essentiel par l'éditeur

Les sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels sont classées en groupes distincts, variant selon la fonction publique. Les sanctions vont de l'avertissement à la révocation, avec des procédures spécifiques pour chaque groupe. L'autorité de nomination dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour choisir la sanction, qui doit être proportionnée aux faits reprochés. Le conseil de discipline intervient pour les sanctions les plus graves, mais son avis n'est pas contraignant.

Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires ?
Comment est déterminée la sanction disciplinaire pour un agent public ?
Quel est le rôle du conseil de discipline dans la procédure disciplinaire ?

Indépendamment de son statut, toute personne occupant un emploi public est soumise à des obligations professionnelles et déontologiques. Tout manquement à celles-ci pourra conduire l’autorité de nomination à engager à l’encontre de son auteur une procédure disciplinaire et lui appliquer une sanction.

Ces sanctions sont clairement définies, mais varient selon que l’auteur du manquement est titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public.

En outre, si celles-ci sont circonscrites, il n’existe pas à proprement dit de barème permettant d’appliquer une sanction à un type de faute. Il appartiendra donc à l’autorité investie du pouvoir de nomination de choisir la sanction à appliquer dont le juge administratif appréciera, s’il est saisi, la proportionnalité entre la lourdeur de la sanction et la gravité de la faute.

Les sanctions applicables à l’encontre des fonctionnaires titulaires

Les sanctions pouvant être prises à l’encontre des fonctionnaires titulaires se répartissent en quatre groupes distincts qui ne sont pas identiques dans les trois fonctions publiques.

Les sanctions du 1^er groupe sont :

l’avertissement : celui-ci peut être oral ou écrit ;
le blâme ;
l’exclusion temporaire des fonctions pour une durée maximale de 3 jours : uniquement pour les fonctionnaires territoriaux.

Les sanctions du 2^e groupe sont :

la radiation du tableau d’avancement (sauf dans la fonction publique territoriale où cette sanction n’existe pas) ;
l’abaissement d’échelon ;
l’exclusion temporaire pour une durée maximale de 15 jours ;
le déplacement d’office (uniquement pour la fonction publique d’État).

Les sanctions du 3^e groupe sont :

la rétrogradation ;
l’exclusion temporaire p...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique