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Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?

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Mise à jour le 8 avr. 2025 | Référence : 8024

L'essentiel par l'éditeur

Les recours contre les sanctions disciplinaires en droit public incluent les recours gracieux et hiérarchiques, qui permettent de solliciter un réexamen de la sanction par l'autorité compétente. Ces recours doivent être motivés et déposés dans les 2 mois suivant la notification de la sanction. Le recours contentieux, possible sans recours préalable, vise l'annulation de la sanction par le juge administratif. Le recours en excès de pouvoir ne suspend pas la sanction, mais un référé suspension peut être demandé.

  • Quels sont les délais pour déposer un recours contre une sanction disciplinaire ?
  • Le recours en excès de pouvoir suspend-il l'exécution de la sanction ?
  • Quelles sont les différences entre recours gracieux, hiérarchique et contentieux ?

En droit administratif,tout administré dispose du droit à exercer un recours administratif, qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou hiérarchique. En outre, il peut également former un recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte). En matière disciplinaire de droit public, tout fonctionnaire ou agent public bénéficie des mêmes droits. Même si l’administration ne peut engager de recours contre sa décision, il est essentiel pour elle de connaître les recours dont dispose l’agent sanctionné, car ceux-ci doivent être mentionnés dans la notification de la sanction sous peine de ne pas faire partir les délais de recours et ainsi remettre en question la sécurité de l’acte administratif.

1.

Le recours non contentieux

En matière disciplinaire en droit public, les recours gracieux ou hiérarchiques sont possibles.

Le recours gracieux s’exerce auprès de l’autorité ayant infligé la sanction, le recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique de celle ayant pris la décision de sanction.

A noter

Dans la fonction publique hospitalière, le recours hiérarchique est quasiment impossible. En effet, sauf délégation, le chef d’établissement est la seule autorité à disposer du pouvoir disciplinaire. Or, dans les établissements publics autonomes, le chef d’établissement n’a pas de supérieur hiérarchique, ce qui fait obstacle à un recours hiérarchique.

Ils ne sont pas obligatoires avant la saisine du juge administrative, mais offrent la possibilité à l’agent sanctionné de solliciter son supérieur hiérar...

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