Mellila Bellencourt

Responsable adjointe du département administration du personnel en charge des questions juridiques RH à l'ARS IDF

Domaines d'expertise

Biographie professionnelle

Actuellement, Mellila Bellencourt occupe les fonctions de responsable adjointe du département administration du personnel en charge des questions juridiques RH à l'ARS IDF.

Titulaire d’un Master 2 en droit de la santé (Université de Montpellier), elle a exercé les fonctions de responsable juridique au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes après avoir travaillé plusieurs années en établissement public de santé, en agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé.

Publications récentes

  • Fiche pratique 8 avril 2025

    Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?

    En droit administratif,tout administré dispose du droit à exercer un recours administratif, qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou hiérarchique. En outre, il peut également former un recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte). En matière disciplinaire de droit public, tout fonctionnaire ou agent public bénéficie des mêmes droits. Même si l’administration ne peut engager de recours contre sa décision, il est essentiel pour elle de connaître les recours dont dispose l’agent sanctionné, car ceux-ci doivent être mentionnés dans la notification de la sanction sous peine de ne pas faire partir les délais de recours et ainsi remettre en question la sécurité de l’acte administratif.

  • Fiche pratique 8 avril 2025

    Quelles sont les instances consultatives et juridictionnelles compétentes en matière disciplinaire ?

    Le Code général de la fonction publique dans son article L. 531-1 dispose que « le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ». L'article L. 532-5 prévoit qu’« aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ». Les commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire constituent les organes consultatifs en matière disciplinaire. Les voies de droit commun (recours administratifs ou juridictionnels devant le tribunal administratif) sont possibles pour permettre à l’agent de contester une décision.

    #conseil de discipline
  • Fiche pratique

    Le rôle de la sage-femme dans l’accompagnement de la grossesse

    La sage-femme est compétente pour intervenir auprès de la femme tout au long de la grossesse, de l’accouchement et pendant la période post-natale. Elle intervient également en prévention et auprès du nouveau-né. La sage-femme a donc la compétence pour assurer le suivi médical de la femme enceinte, la préparation à l’accouchement, l’accouchement et le suivi post-natal de la femme et du nouveau-né. La sage-femme exerce pour autant dans un champ de compétences limitativement défini par la loi et le règlement. Ainsi, les contours juridiques du rôle de la sage-femme et sa responsabilité au quotidien doivent être dessinés à l’aune des textes qui définissent la profession. La présente fiche revient sur l’ensemble de ces missions tout en mettant en exergue les limites de l’exercice de la profession de sage-femme de la grossesse à la période post-natale.

    #professionnel de santé #personnel médical hospitalier #sage-femme

Ressources associées