Y a-t-il une faute à se conformer à l’ordre d’un supérieur hiérarchique direct lorsque celui-ci contrevient aux consignes du directeur ?

Question

Accepted Answer

Non, l’obligation d’obéissance hiérarchique justifie que l’agent se conforme à l’ordre qui lui est donné par son supérieur hiérarchique direct, quelle qu’en soit la légalité. Ainsi, les agents d’un centre hospitalier qui, sur instruction de leur chef de service, consacrent une partie de leur temps de travail à participer, hors des locaux de l’hôpital, à des réunions avec des travailleurs sociaux pour échanger connaissances et expériences sur les cas qu’ils ont à traiter ne commettent aucune faute en obéissant ainsi à des consignes dont il ne leur appartient pas de contester la légalité, même si elles sont en infraction avec les ordres du directeur du centre hospitalier. Le blâme qui leur a été appliqué par le directeur est donc illégal ( CE, 1 er  juin 1994, n° 139288,  CH spécialisé Barthélémy-Durant et a.  ,  Rec.  p. 1013). Ce n’est que dans l’hypothèse rare où cet ordre est manifestement illégal et qu’il contrevient à un intérêt public que le devoir d’obéissance pourra, et même devra, être écarté.

Quels sont les différents types de fautes professionnelles pouvant être commises par les agents publics ?

Contexte

Les manquements à l’obligation de servir des agents publics

Les comportements agressifs ou violents à l’égard des usagers ou des collègues

Textes juridiques de référence