Y a-t-il une faute à se conformer à l’ordre d’un supérieur hiérarchique direct lorsque celui-ci contrevient aux consignes du directeur ?

Non, l’obligation d’obéissance hiérarchique justifie que l’agent se conforme à l’ordre qui lui est donné par son supérieur hiérarchique direct, quelle qu’en soit la légalité. Ainsi, les agents d’un centre hospitalier qui, sur instruction de leur chef de service, consacrent une partie de leur temps de travail à participer, hors des locaux de l’hôpital, à des réunions avec des travailleurs sociaux pour échanger connaissances et expériences sur les cas qu’ils ont à traiter ne commettent aucune faute en obéissant ainsi à des consignes dont il ne leur appartient pas de contester la légalité, même si elles sont en infraction avec les ordres du directeur du centre hospitalier. Le blâme qui leur a été appliqué par le directeur est donc illégal (CE, 1er juin 1994, n° 139288, CH spécialisé Barthélémy-Durant et a., Rec. p. 1013). Ce n’est que dans l’hypothèse rare où cet ordre est manifestement illégal et qu’il contrevient à un intérêt public que le devoir d’obéissance pourra, et même devra, être écarté.

Fichepratique

Sommaire

1. Les manquements à l’obligation de servir des agents publics
2. La méconnaissance de l’obligation d’obéissance hiérarchique
3. Les limites de l’obligation d’obéissance hiérarchique
4. Les manquements aux obligations s’imposant également en dehors du cadre du service
5. Les manquements aux obligations déontologiques propres aux professions médicales et paramédicales

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Quels sont les différents types de fautes professionnelles pouvant être commises par les agents publics ?

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L'essentiel par l'éditeur

Les agents publics doivent respecter l'obligation de servir, incluant l'exercice correct de leurs fonctions. Les fautes professionnelles incluent comportements agressifs, refus d'accomplir des tâches, et méconnaissance de l'obéissance hiérarchique. Les obligations s'étendent au-delà du service, englobant probité et discrétion. Les fautes déontologiques sont également sanctionnées. L'obéissance hiérarchique a des limites, notamment face à des ordres manifestement illégaux.

Quels sont les types de fautes professionnelles pour les agents publics ?
Quelles sont les obligations des agents publics en dehors du service ?
Quand un agent public peut-il désobéir à un ordre hiérarchique ?

La faute étant constituée par tout manquement aux obligations professionnelles, la diversité des fautes découle de celle des obligations. Deux grandes catégories d’obligations et, par conséquent de fautes, peuvent être distinguées :

Les premières consistent en la méconnaissance des obligations applicables à tout agent public. Certaines de ces obligations ne s’imposent que dans le cadre du service ; en font notamment partie l’obligation fondamentale de servir et l’obligation d’obéissance hiérarchique. D’autres obligations dépassent ce cadre.
Les secondes se rattachent aux obligations déontologiques propres aux professionnels de santé, dont la méconnaissance peut fonder une sanction par l’employeur.

Les manquements à l’obligation de servir des agents publics

L’obligation fondamentale qui pèse sur les agents publics est celle de servir, c’est-à-dire d’exercer correctement leurs fonctions. Tout accomplissement défectueux de ces dernières est donc constitutif d’une faute professionnelle. Ces fautes sont les plus fréquentes. Elles sont aussi variées que les façons de mal faire. On en donnera quelques exemples.

Les comportements agressifs ou violents à l’égard des usagers ou des collègues

Ont ainsi été jugés constitutifs de fautes :

des propos injurieux tenus par un aide-soignant à l’égard d’un malade dépendant dont il avait la charge, ainsi que des brutalités à l’égard de patients âgés (CE, 21 juill. 1995, n° 150285, AP-HP c/ M. Doloir) ;
« un comportement habituel agressif, dévalorisant et déplacé à l’égard du personnel féminin, portan...

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