Les règles déontologiques s’appliquent-elles pour tous les professionnels de santé ?

Non, elles ne concernent que les professions réglementées ; ce sont des règles spéciales, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas de portée générale.Par exemple, le Code de déontologie médicale ne s’applique qu’aux médecins inscrits à l’ordre des médecins.

Fichepratique

Sommaire

1. Les sources juridiques de la faute déontologique
2. L’autonomie d’appréciation de la faute déontologique

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Qu’est-ce qu’une faute déontologique dans le secteur de la santé ?

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Mis à jour le 31 mars 2026 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8037

L'essentiel par l'éditeur

Les fautes déontologiques concernent les professions de santé réglementées comme les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, et sages-femmes. Ces règles, distinctes des fautes civiles ou pénales, engagent la responsabilité disciplinaire des professionnels en cas de manquement. Les juridictions ordinales peuvent infliger des sanctions professionnelles, indépendamment des procédures pénales. Ces professionnels doivent respecter leur code de déontologie respectif pour éviter des sanctions.

Quelles professions de santé sont soumises à un code de déontologie ?
Comment une faute déontologique diffère-t-elle d'une faute civile ou pénale ?
Quelles sont les conséquences d'un manquement aux règles déontologiques pour un professionnel de santé ?

La déontologie désigne l’ensemble des devoirs liés à la pratique d’un art ou d’une profession. Dans le secteur de la santé, elle concerne toutes les professions réglementées, c’est-à-dire celles pour lesquelles les devoirs ont été identifiés et dont leur non-respect peut être sanctionné : médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue. Cependant, la faute déontologique en tant que telle est dépourvue de définition juridique, les textes juridiques ne la définissant pas. Les fautes déontologiques sont avant tout constituées par tout comportement contraire aux règles déontologiques que l’on retrouve essentiellement dans les codes de déontologie. La notion de faute déontologique est donc assez large et reste à l’appréciation de celui qui en jugera.

Les sources juridiques de la faute déontologique

Certains devoirs déontologiques prennent la forme d’un décret et se retrouvent codifiés.

Par exemple, le Code de déontologie médicale est élaboré par le Conseil national de l’Ordre des médecins, organisme composé de médecins élus par leurs pairs, puis est soumis au Conseil d’État qui, s’il l’approuve, le sanctionne en l’édictant sous forme de décret.

Les professions médicales ainsi que celles de chirurgien-dentiste, de pharmacien et de sage-femme bénéficient, de longue date, d’une véritable compilation de règles déontologiques, soit sous l’appellation « code de déontologie », soit sous celle de « règles professionnelles ». Sont venus s’y adjoindre, plus récemment, les codes de déontologie des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues.

Le Code de déontologie m...

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