Un patient victime ou qui s’estime victime d’un manquement déontologique d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme peut-il directement saisir une juridiction ordinale ?

L’action disciplinaire ordinale contre un professionnel médical ne peut être mise en œuvre par un patient que par l’intermédiaire du conseil national ou du conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction. Si le fait reproché n’a pas été commis à l’occasion d’actes relevant de l’exercice de fonctions relevant d’un service public, le conseil national ou le conseil départemental est tenu de renvoyer l’affaire devant la chambre disciplinaire de première instance.En revanche, si le fait reproché a été commis à l’occasion des actes relevant de l’exercice de fonctions relevant d’un service public (médecin hospitalier, médecin expert, médecin agréé…), la chambre disciplinaire de première instance ne peut être saisie que par le ministre chargé de la Santé, le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit.

Fichepratique

Sommaire

1. L’organisation des juridictions ordinales garantit leur indépendance
2. Un double degré de juridiction
3. La composition des juridictions ordinales

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Quelles sont les juridictions compétentes en matière de déontologie ?

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L'essentiel par l'éditeur

Les juridictions ordinales en France assurent l'indépendance disciplinaire des professions médicales, garantissant une justice impartiale et spécialisée. Elles opèrent à plusieurs niveaux, avec une conciliation préalable souvent obligatoire. Les décisions peuvent être contestées en appel, et un recours en cassation est possible devant le Conseil d'État. La composition collégiale et l'échevinage renforcent l'impartialité, tandis que la diversité des sections garantit une expertise adaptée à chaque profession.

Quelles sont les juridictions compétentes pour les litiges déontologiques des professions médicales en France ?
Comment fonctionne le processus de conciliation préalable dans les juridictions ordinales ?
Quels sont les recours possibles contre les décisions des juridictions ordinales ?

La loi a confié aux ordres professionnels le maintien des principes de moralité, probité, compétence et dévouement ainsi que la défense de l’honneur et de l’indépendance de leur profession.

C’est à ce titre qu’ils disposent de la compétence d’édicter les règles déontologiques qui définissent les conditions de l’exercice « convenable » d’une profession. C’est également à ce titre qu’ils disposent de la compétence disciplinaire.

La sanction des manquements aux règles déontologiques est opérée par les juridictions ordinales, à vocation punitive. Ces dernières sont organisées auprès de chacun des ordres professionnels, dans le respect des exigences du procès équitable.

L’organisation des juridictions ordinales garantit leur indépendance

La reconnaissance du statut de juridiction postule l’exercice indépendant de l’acte de juger, c’est-à-dire de trancher un litige.

Cette indépendance est d’abord garantie par la loi vis-à-vis des autres juridictions. Ainsi, l’article L. 4126-5 du Code de la santé publique relatif à l’organisation des professions médicales dispose que l’exercice de l’action disciplinaire ordinale ne fait pas obstacle aux actions pénales, indemnitaires, aux sanctions entreprises par l’employeur ou aux instances engagées en raison des abus qui seraient reprochés à ces professionnels en raison de leur participation aux soins médicaux prévue par les lois sociales.

Cela ne signifie pas que les juridictions ordinales peuvent nier la matérialité des faits établis par d’autres juridictions, notamment pénales...

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