Fichepratique

La déontologie professionnelle : définition, valeur juridique, responsabilité

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8036

L'essentiel par l'éditeur

La déontologie professionnelle, initialement extra-juridique, est devenue un cadre essentiel pour réguler les professions libérales et non réglementées. Elle impose des devoirs professionnels, avec une force obligatoire issue de décrets en Conseil d'État. Les ordres professionnels, chargés de veiller à l'application de ces codes, peuvent sanctionner les manquements. La responsabilité déontologique est autonome, punitive et s'applique principalement aux professions réglementées, garantissant ainsi l'intégrité et la moralité des pratiques professionnelles.

  • Quelle est la force obligatoire de la déontologie professionnelle en France ?
  • Comment les ordres professionnels en France régulent-ils la déontologie ?
  • Quelles sont les implications de la responsabilité déontologique pour les professionnels de santé ?

L’exercice de certaines professions de services requiert l’établissement d’une relation particulière entre le professionnel et le bénéficiaire de la prestation. Pour garantir que cette relation particulière puisse s’établir, certaines professions, et en premier lieu les professions de santé, se sont dotées d’ordres professionnels dont la principale fonction est de reconnaître ceux qui ont le droit d’exercer et de s’assurer qu’ils le font dans les règles imposées par leur profession.

C’est là le fondement du droit déontologique.

Il demeure cependant certains professionnels de santé non assujettis aux ordres professionnels de droit commun.

1.

Définition de la déontologie professionnelle

La conception « classique » de la déontologie

La création du mot « déontologie » (du grec deontos : « ce qu’il faut, ce qui est nécessaire » et logos : « la connaissance ») est attribuée au juriste anglais Jeremy Bentham, père de la pensée utilitariste, qui en donnait la définition suivante :

« Comme art, c’est faire ce qu’il est convenable de faire ; comme science, c’est connaître ce qu’il convient de faire en toute occasion » (J. Bentham, Déontologie ou science de la morale, chapitre II, 1834).

Ce concept philosophique, initialement à vocation exclusivement extra-juridique, a d’abord été repris par les ordres professionnels, auxquels le législateur a confié la mission de régir l’exercice convenable d’une profession libérale, c’est-à-dire de déterminer l’ensemble des...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels