Fichepratique

Responsabilité déontologique et Code de déontologie des infirmiers

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Référence : 10611

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de déontologie des infirmiers, publié en 2016, renforce la responsabilité déontologique des infirmiers et l'existence de l'Ordre des infirmiers. Il s'applique à tous les infirmiers inscrits, y compris les étudiants, sauf les infirmiers militaires. L'inscription à l'Ordre est obligatoire pour exercer légalement, avec une procédure de régularisation pour les diplômés avant 2016. Le Conseil national de l'Ordre veille au respect du code, et des sanctions sont prévues pour les manquements.

  • Quels infirmiers sont concernés par le Code de déontologie ?
  • Quelle est la procédure pour s'inscrire à l'Ordre des infirmiers ?
  • Quelles sont les conséquences d'un manquement au Code de déontologie des infirmiers ?

Depuis 1993, la profession d’infirmier était soumise à des règles professionnelles des infirmiers et infirmières. Après des années d’incertitude, l’Ordre national des infirmiers a obtenu non seulement sa propre survivance, mais aussi la publication d’un code de déontologie et d’une procédure disciplinaire afférente.

Comparable dans sa structure et dans sa portée à celui des médecins, des sages-femmes ou des chirurgiens-dentistes, le Code de déontologie des infirmiers (CDI), issu du décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, instaure donc pleinement un système de responsabilité professionnelle pour les infirmiers, mais aussi de reconnaissance de la profession, s’ajoutant aux mécanismes de droit commun de responsabilité pénale et aux dispositifs de responsabilité disciplinaire applicables aux fonctionnaires, aux agents publics et aux salariés. Mais la comparaison ne s’arrête pas là. En effet, les infirmiers ont aussi l’obligation d’être inscrits à l’ordre pour légaliser leur exercice professionnel.

1.

Le Code de déontologie des infirmiers, un outil permettant de mettre en œuvre la responsabilité déontologique des infirmiers

Alors qu’au cours des débats parlementaires préparatoires du projet de loi de modernisation de notre système de santé, certains parlementaires (de la majorité) avaient proposé la suppression de l’Ordre des infirmiers, la publication en novembre 2016 du Code de déontologie des infirmiers (et des règles de la procédure disciplinaire permettant de sanctionner les manquements à ces obligations) conforte l’existence même de cet ordre professionnel encore peu reconnu par d’importantes fractions de la profession.

Champ d’application du Code de déontologie des infirmiers

Le champ d’application du nouveau code est fixé par l’ article R. 4312-1 du Code de la santé publique . Le CDI est applicable à tout infirmier inscrit au tableau de l’ordre et effectuant un acte infirmier. Y sont ég...

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