L’article L. 4124-2 du Code de la santé publique est-il transposable aux infirmiers ?

Cet article applicable aux trois professions médicales limite la possibilité de saisine de l’instance disciplinaire ordinale pour les professionnels mis en cause à l’occasion des actes de leurs fonctions publiques. Ne peuvent saisir l’instance disciplinaire que les seules autorités suivantes :le ministre chargé de la Santé ;le préfet, représentant de l’État dans le département ;le directeur général de l’agence régionale de santé ;le procureur de la République ;le Conseil national ou le conseil départemental de l’ordre.La logique juridique voudrait que, par analogie, ce principe soit étendu aux infirmiers de la fonction publique (des trois fonctions publiques).

Tout usager peut-il accéder à la liste des infirmiers inscrits au tableau de l’ordre ?

Oui, cette liste est transmissible à toute personne qui la demande. L’ARS est la structure qui détient ces listes et à laquelle il faut adresser la demande de transmission.

Quel est le coût de la cotisation versée à l’ordre par infirmier ?

Le coût fixé par le Conseil national de l’ordre (CSP, art. L. 4312-7) est différent selon les modalités d’exercice et la date d’obtention du diplôme pour les nouveaux diplômés :exercice salarié uniquement (secteur public ou privé) : 30 € ;exercice libéral uniquement, y compris titulaire d’une autorisation de remplacement délivrée par l’ordre : 75 € ;exercice mixte (salarié + libéral, y compris titulaire d’une autorisation de remplacement délivrée par l’ordre) : 75 €.La cotisation est valable pour toute la période allant du 1er janvier au 31 décembre suivant. Aucun prorata n’est effectué.Cependant, deux cas font exception :les nouveaux diplômés (date des résultats) inscrits à l’ordre cette même année sont exonérés de la première cotisation ;toute personne inscrite (date de décision) après le 1er novembre est exonérée pour l’année en cours.

La cotisation versée à l’ordre par l’infirmier est-elle obligatoire ?

La loi est très claire sur ce point, comme pour tout autre ordre professionnel, la cotisation est obligatoire (CSP, art. L. 4312-7). De plus, elle est acquittée personnellement par le professionnel inscrit puisqu’elle permet sa couverture assurantielle.

Fichepratique

Sommaire

1. Le Code de déontologie des infirmiers, un outil permettant de mettre en œuvre la responsabilité déontologique des infirmiers
2. La procédure de régularisation des inscriptions à l’Ordre des infirmiers
3. La procédure disciplinaire en cas d’atteinte aux règles déontologiques
4. Structure du Code de déontologie des infirmiers

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Outils et modèles (1)

Typologie des fautes déontologiques recensées dans le Code de déontologie des infirmiers susceptibles de se cumuler avec les autres responsabilités de droit commun (réf : dtou8578)

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Personnel infirmier

Responsabilité déontologique et Code de déontologie des infirmiers

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Mis à jour le 15 juin 2026 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 10611

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de déontologie des infirmiers, publié en 2016, renforce la responsabilité déontologique des infirmiers et l'existence de l'Ordre des infirmiers. Il s'applique à tous les infirmiers inscrits, y compris les étudiants, sauf les infirmiers militaires. L'inscription à l'Ordre est obligatoire pour exercer légalement, avec une procédure de régularisation pour les diplômés avant 2016. Le Conseil national de l'Ordre veille au respect du code, et des sanctions sont prévues pour les manquements.

Quels infirmiers sont concernés par le Code de déontologie ?
Quelle est la procédure pour s'inscrire à l'Ordre des infirmiers ?
Quelles sont les conséquences d'un manquement au Code de déontologie des infirmiers ?

Depuis 1993, la profession d’infirmier était soumise à des règles professionnelles des infirmiers et infirmières. Après des années d’incertitude, l’Ordre national des infirmiers a obtenu non seulement sa propre survivance, mais aussi la publication d’un code de déontologie et d’une procédure disciplinaire afférente.

Comparable dans sa structure et dans sa portée à celui des médecins, des sages-femmes ou des chirurgiens-dentistes, le Code de déontologie des infirmiers (CDI), issu du décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, instaure donc pleinement un système de responsabilité professionnelle pour les infirmiers, mais aussi de reconnaissance de la profession, s’ajoutant aux mécanismes de droit commun de responsabilité pénale et aux dispositifs de responsabilité disciplinaire applicables aux fonctionnaires, aux agents publics et aux salariés. Mais la comparaison ne s’arrête pas là. En effet, les infirmiers ont aussi l’obligation d’être inscrits à l’ordre pour légaliser leur exercice professionnel.

Le Code de déontologie des infirmiers, un outil permettant de mettre en œuvre la responsabilité déontologique des infirmiers

Alors qu’au cours des débats parlementaires préparatoires du projet de loi de modernisation de notre système de santé, certains parlementaires (de la majorité) avaient proposé la suppression de l’Ordre des infirmiers, la publication en novembre 2016 du Code de déontologie des infirmiers (et des règles de la procédure disciplinaire permettant de sanctionner les manquements à ces obligations) conforte l’existence même de cet ordre professionnel encore peu reconnu par d’importantes fractions de la profession.

Champ d’application du Code de déontologie des infirmiers

Le champ d’application du nouveau code est fixé par l’article R. 4312-1 du Code de la santé publique. Le CDI est applicable à tout infirmier inscrit au tableau de l’ordre et effectuant un acte infirmier. Y sont également assu...

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