L’infirmier peut-il être tenu responsable de la prescription délivrée par le médecin ?

Question

Accepted Answer

Selon l’ article R. 4312-42 du Code de la santé publique , «  l’infirmier applique et respecte la prescription médicale  ». 
 Dans ce cas précis, l’infirmier se trouve dans un rôle médico-délégué. Il est donc en situation de compétences liées. Ainsi, il ressort de cet article que les infirmiers ne peuvent pas être tenus responsables de prescriptions délivrées par le médecin. Cependant, ce même article précise qu’«  il doit demander au médecin prescripteur un complément d’information chaque fois qu’il le juge utile, notamment s’il estime être insuffisamment éclairé  ». De plus, en cas de doute sur la prescription, il devra demander au prescripteur de vérifier cette dernière, voire en suspendre l’application si elle apparaît dangereuse pour le patient et que le médecin ne la modifie pas. 
 Ainsi, l’infirmier reste tenu de vérifier la cohérence de la prescription par rapport aux recommandations de bonnes pratiques et, le cas échéant, d’alerter le médecin s’il constate une erreur dans cette dernière. Il reste tenu de vérifier la conformité du médicament, produit ou dispositif médical avec la prescription. Il doit également contrôler le dosage de ce dernier et s’assurer que la date de péremption n’est pas dépassée en vertu de l’ article R. 4312-38 du CSP . En cas de manquement à ces obligations, il pourra être tenu pour responsable.

Typologie des fautes des infirmiers

Contexte

La distinction entre faute et erreur

Textes juridiques de référence