L’infirmier peut-il être tenu responsable de la prescription délivrée par le médecin ?

Selon l’article R. 4312-42 du Code de la santé publique, « l’infirmier applique et respecte la prescription médicale ».Dans ce cas précis, l’infirmier se trouve dans un rôle médico-délégué. Il est donc en situation de compétences liées. Ainsi, il ressort de cet article que les infirmiers ne peuvent pas être tenus responsables de prescriptions délivrées par le médecin. Cependant, ce même article précise qu’« il doit demander au médecin prescripteur un complément d’information chaque fois qu’il le juge utile, notamment s’il estime être insuffisamment éclairé ». De plus, en cas de doute sur la prescription, il devra demander au prescripteur de vérifier cette dernière, voire en suspendre l’application si elle apparaît dangereuse pour le patient et que le médecin ne la modifie pas.Ainsi, l’infirmier reste tenu de vérifier la cohérence de la prescription par rapport aux recommandations de bonnes pratiques et, le cas échéant, d’alerter le médecin s’il constate une erreur dans cette dernière. Il reste tenu de vérifier la conformité du médicament, produit ou dispositif médical avec la prescription. Il doit également contrôler le dosage de ce dernier et s’assurer que la date de péremption n’est pas dépassée en vertu de l’article R. 4312-38 du CSP. En cas de manquement à ces obligations, il pourra être tenu pour responsable.

Fichepratique

Sommaire

1. La distinction entre faute et erreur
2. Les actes relevant de la compétence des infirmiers
3. La typologie des fautes infirmières

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Personnel infirmier

Typologie des fautes des infirmiers

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Mis à jour le 15 juin 2026 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8127

L'essentiel par l'éditeur

La distinction entre faute et erreur est cruciale en droit médical, car les infirmiers sont soumis à une obligation de moyens, non de résultat. Une faute implique un manquement grave aux règles professionnelles, tandis qu'une erreur est un écart mineur. Les compétences des infirmiers ont été élargies par des décrets récents, augmentant leur responsabilité. Les fautes infirmières se divisent en fautes techniques, d'humanisme et illicites, chacune ayant des implications juridiques spécifiques.

Quelle est la différence entre une faute et une erreur pour un infirmier ?
Quelles sont les nouvelles compétences des infirmiers selon les décrets récents ?
Quels types de fautes peuvent engager la responsabilité d'un infirmier ?

La faute est l’un des trois éléments nécessaires à la reconnaissance de la responsabilité d’un soignant tant devant les juridictions civiles qu’administratives. L’engagement de ces responsabilités nécessitant un dommage, une faute ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

La faute occupe également une place majeure en matière de responsabilité disciplinaire. En tant qu’élément primordial, il est alors nécessaire de s’interroger sur ce qu’est exactement une faute infirmière ainsi que sur les différentes catégories de fautes qu’il est possible de rencontrer.

La distinction entre faute et erreur

En matière d’acte de soins, la distinction entre erreur et faute se révèle particulièrement importante. Cette distinction découle du fait que seule une obligation de moyens peut être demandée à l’infirmier et non pas une obligation de résultat ; la première impose au soignant de tout mettre en œuvre pour atteindre l’objectif fixé, la seconde en revanche lui impose d’atteindre cet objectif, aucun échec ne pouvant alors être toléré. Dès lors, la responsabilité du professionnel ne pourra être mise en cause que si le patient arrive à prouver une faute de la part du soignant puisque celui-ci ne se voit imposer qu’une obligation de moyens.

L’erreur est caractérisée par un écart mineur par rapport aux règles de bonnes pratiques de la profession. La faute, en revanche, est un écart plus impor...

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