Suite à une erreur dans l’application d’une prescription, l’infirmier peut-il être interdit d’exercer la profession d’infirmier ?

Cela est possible comme l’illustre la décision rendue par la cour d’appel de Lyon le 22 avril 2009. En l’espèce, l’infirmier a reconnu avoir administré à l’enfant une dose dix fois supérieure à celle prescrite par suite d’une erreur de conversion. Cette erreur est à l’origine directe du décès du patient. L’infraction reprochée est dès lors caractérisée. La peine d’emprisonnement avec sursis prononcée par les premiers juges est proportionnée à la gravité de l’infraction et adaptée à la personnalité du prévenu dont le casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation. Par ailleurs, la réitération d’une erreur d’administration fait apparaître qu’il n’a toujours pas assimilé l’impératif de sécurité qui s’attache à l’administration de tout médicament, produit potentiellement dangereux, et qu’il n’est pas en capacité d’exercer la profession d’infirmier de façon responsable. Il convient donc de prononcer à son encontre une interdiction définitive d’exercer la profession d’infirmier(CA Lyon, 7e ch. B, 22 avr. 2009, n° 1690/08).

Quelle conduite tenir face à un refus du médecin de garde d’établir une prescription écrite ?

Si le médecin de garde refuse de se déplacer pour rédiger une prescription écrite, l’infirmier doit consigner avec précision tous les actes ordonnés oralement dans le dossier médical du patient. En cas de grandes difficultés, il convient de prévenir l’administrateur de garde de l’établissement. Par ailleurs, il lui est conseillé d’établir un rapport circonstancié à destination de son cadre afin que celui-ci mette tout en œuvre, avec l’administration de l’établissement, pour parvenir au respect de la règle.

L’infirmier est-il habilité à rédiger des ordonnances ?

Le directeur d’une maison de retraite a licencié un médecin, au motif qu’il refusait de signer des ordonnances de renouvellement de ses prescriptions, non préalablement remplies par les infirmiers.Le Conseil d’État a souligné que si les dispositions applicables à la délivrance d’ordonnances médicales « permettent aux infirmiers de préparer à la demande et suivant les indications d’un médecin un projet d’ordonnance dont il sera le seul auteur et qu’il lui appartiendra, après examen du malade et, sous sa responsabilité, de modifier ou de valider en y apposant sa signature, elles font en revanche obstacle à ce qu’un médecin subordonne la délivrance et la signature de ses ordonnances à l’exigence qu’elles aient été préalablement préparées par le personnel infirmier » (CE, 11 déc. 2009, n° 312742, M. A).

Fichepratique

Sommaire

1. Le contrôle de la régularité formelle de la prescription par l’infirmier
2. L’exécution de la prescription par l’infirmier
3. Le rôle de l’infirmier dans un contexte d’urgence

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La responsabilité des IDE dans l’application des prescriptions

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Mis à jour le 11 juin 2025 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 12993

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité des infirmiers dans l'application des prescriptions est cruciale, notamment avec l'introduction de la prescription électronique. Les infirmiers doivent vérifier la régularité formelle des prescriptions, qui doivent être écrites, signées et horodatées. La dématérialisation facilite ce contrôle grâce à un QR code et des téléservices. En cas d'urgence, l'infirmier peut prendre des mesures immédiates. Les erreurs peuvent entraîner des sanctions sévères, y compris l'interdiction d'exercer.

Quels sont les impératifs de régularité formelle d'une prescription pour un infirmier ?
Comment la prescription électronique impacte-t-elle le rôle des infirmiers ?
Quelles sont les conséquences pour un infirmier en cas d'erreur dans l'application d'une prescription ?

La prescription est un acte médical initial indispensable à l’exécution du traitement et des soins du patient. Elle est le corollaire nécessaire du diagnostic médical et n’est mise en œuvre qu’après que le patient a consenti aux soins.

Dans l’application des prescriptions, l’infirmier est en compétence liée. En effet, « est considérée comme exerçant la profession d’infirmière ou d’infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu » (CSP, art. L. 4311-1). L’infirmier est personnellement responsable des actes professionnels qu’il est habilité à effectuer (CSP, art. R. 4312-14).

Le contrôle de la régularité formelle de la prescription par l’infirmier

En application des règles de compétence, un infirmier doit contrôler la régularité formelle de la prescription. Celle-ci doit répondre à plusieurs impératifs : elle doit être écrite, signée et horodatée par le prescripteur (CSP, art. L. 4311-1). Ce dernier doit être identifié clairement et sans ambiguïté : le nom du médecin signataire est mentionné en caractères lisibles (CSP, art. R. 1112-3).

Depuis l’entrée en vigueur dans le droit commun des dispositions encadrant l’exercice en pratique avancée de l’infirmier diplômé d’État (IPA), le prescripteur d’un acte infirmier peut, également, être un IPA puisque l’ensemble des IPA, quelle que soit leur spécialisation, sont autorisées, en application de l’article R. 4301-3 du CSP, à :

prescrire « les soins et actes infirmiers, y comp...

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