Qu’en est-il de la valeur de la prescription par téléphone ?

Il est parfois tentant en lieu et place de la prescription écrite que la prescription soit faite par téléphone dans l’attente du passage du médecin. Au regard de la législation, ce type de prescription est interdit puisque les textes imposent une prescription écrite.Au regard de la loi, si l’infirmier exécute une prescription par téléphone, c’est comme s’il exécutait un soin nécessitant une prescription médicale sans avoir celle-ci, ce qui constitue une faute.Le médecin a l’obligation de rédiger une prescription conforme à des normes quantitatives et qualitatives. La prescription doit être nominative, claire, lisible, datée et rédigée de façon qu’il ne puisse pas y avoir d’erreur dans les dosages.La parade aux soucis des prescriptions individuelles reste encore et toujours les protocoles de soins, sans pour autant oublier le bon sens. En effet, les protocoles de soins ont valeur de prescription médicale et peuvent avoir pour objet une prise en charge collective (détermination des conditions de traitement pour une situation donnée) ou individuelle (détermination d’une thérapie pour un patient). Les protocoles peuvent être un véritable remède pour la prise en charge du patient et limiter toute carence dans les soins. Il n’en demeure pas moins que la prise en charge du patient reste une prise en charge individuelle et adaptée à sa situation.

Quelle est la procédure en cas de saisine de l’ordre des infirmiers ?

La plainte contre un infirmier peut être formée par toute personne qui a un intérêt à agir : le plus souvent un patient ou un confrère. Le dépôt de plainte s’effectue devant le conseil départemental de l’ordre qui devra tenter une conciliation entre les parties. Cette procédure amiable est un préalable obligatoire avant toute autre suite contentieuse. À cette occasion, les parties sont convoquées lors d’une séance de conciliation ; elles peuvent, si elles le souhaitent, être assistées, et sont entendues par les représentants de l’ordre départemental. Trois issues sont possibles : la conciliation totale, la conciliation partielle, la non-conciliation.En cas de non-conciliation, la plainte (accompagnée du procès-verbal de non-conciliation) sera adressée à la chambre disciplinaire de première instance compétente. Cette procédure est écrite et contradictoire (échange de mémoires) ; la représentation par un avocat est possible mais non obligatoire. Un rapporteur est désigné et a pour mission d’étudier objectivement les faits et de rédiger un rapport à destination des membres de la juridiction. À cette occasion, il peut demander à auditionner l’infirmier. Ce dernier est ensuite entendu au cours d’une audience publique. La décision rendue pourra faire l’objet d’un appel devant la chambre nationale de l’ordre.

L’infirmier peut-il être sanctionné disciplinairement pour des faits commis avant la date de son inscription au tableau de l’ordre ?

En principe, l’infirmier ne peut en aucun cas être sanctionné par l’ordre des infirmiers (chambre disciplinaire et Conseil national) pour des manquements au code de déontologie commis antérieurement à son inscription au tableau de l’ordre des infirmiers. Toutefois, par exception à ce principe, les manquements commis à l’occasion des soins aux assurés sociaux (actes fictifs, fraude, non-respect de la NGAP, etc.) sur une période antérieure à la date d’inscription peuvent être sanctionnés par les sections des assurances sociales rattachées aux instances disciplinaires de l’ordre des infirmiers.

Fichepratique

Sommaire

1. La responsabilité civile ou administrative
2. La possibilité de voir sa responsabilité personnelle engagée
3. La responsabilité pénale de l’infirmier
4. La responsabilité disciplinaire et déontologique

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Personnel infirmier

Quelles sont les responsabilités juridiques encourues par l’infirmier ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 11094

L'essentiel par l'éditeur

Les responsabilités juridiques de l'infirmier incluent la responsabilité civile, pénale, disciplinaire et déontologique. La responsabilité civile vise à indemniser le patient pour des dommages liés à des fautes professionnelles, souvent prises en charge par l'employeur. La responsabilité pénale punit les comportements dangereux, tandis que la responsabilité disciplinaire et déontologique concerne les manquements aux règlements professionnels. Les prescriptions téléphoniques sont interdites, et les protocoles de soins sont recommandés.

Quelles sont les responsabilités juridiques d'un infirmier en France ?
Comment un infirmier peut-il être tenu responsable pénalement ?
Quelles sont les conséquences d'une prescription médicale par téléphone pour un infirmier ?

De manière générale, la responsabilité infirmière recouvre l’ensemble des situations dans lesquelles un infirmier peut être appelé à répondre de ses actions ou de ses omissions du fait de ses obligations et/ou de son exercice professionnels. Or, en pratique, il n’existe pas « une » mais au moins « trois » responsabilités répondant à des principes et des buts différents. Aussi est-il essentiel pour tout infirmier soucieux d’évaluer les risques liés à sa pratique et d’en percevoir les contours.

Rappel des objectifs des diverses responsabilités : selon que l’objectif de la mise en cause vise à indemniser un patient, à réprimer un comportement jugé dangereux pour la société ou à sanctionner un manquement disciplinaire et/ou déontologique, la responsabilité engagée sera tantôt civile, pénale, disciplinaire et/ou déontologique. Mais avant tout, il faut distinguer l’erreur de la faute. Le soignant n’a pas une obligation de résultats mais de moyens, c’est-à-dire qu’il se doit de prodiguer des soins attentifs et consciencieux.

La responsabilité civile ou administrative

Le but de la responsabilité civile ou administrative n’est pas de punir, mais de permettre au patient victime d’un dommage d’obtenir des dommages et intérêts en guise de réparation dès lors qu’un préjudice subi est en lien avec sa prise en charge exercée par un professionnel, en l’occurrence un infirmier.

Comme le but recherché est avant tout de donner une indemnisation au patient, c’est généralement l’employeur de l’infirmier qui prendra en charge les conséquences de la faute de son employé (que cet employeur soit de statut public ou privé). En effet, dès lors que cet employeur tire des bénéfices de l’activité de l’infirmier, on considère qu’il lui appartient normalement d’en assumer les risques (cf. À quoi correspond la distinction faute personnelle/faute de service ? et Qu’est-ce...

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