Que faire lorsque chaque juridiction se désigne incompétente pour juger d’une affaire ?

Dans ce cas, il est possible de saisir le Tribunal des conflits. Ce tribunal spécifique peut être saisi par tout justiciable dès lors que les juridictions administratives et judiciaires se déclarent toutes les deux incompétentes et refusent de juger une affaire. Attention, le justiciable doit être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Le dispositif instauré par la réforme selon lequel il est nécessaire de passer par une tentative préalable obligatoire de résolution amiable du litige est-il obligatoire pour les structures hospitalières ?

L’article 750-1 du Code de procédure civile pose une obligation préalable, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, de procéder à une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande en justice tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €.Mais ce texte prévoit quatre cas d’exception à la tentative préalable de résolution amiable du litige :dès lors qu’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;lorsque le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;en cas de motif légitime ;enfin, lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision.Aussi, en ce qui concerne les établissements de santé publics, la conciliation n’est pas possible puisqu’il est obligatoire de passer par une demande préalable (cf.Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?). Concernant les établissements de santé privés, ce sera envisageable à moins d’avancer un motif légitime. Sur ce dernier point, le Code de procédure civile définit le motif légitime comme étant :une situation d’urgence manifeste ;les circonstances de l’espèce qui rendent impossible une tentative de résolution amiable ;la décision sollicitée qui doit être prise au terme d’une procédure non contradictoire (ordonnance sur requête ou injonction de payer par exemple) ;l’indisponibilité de conciliateurs de justice.

Qu’en est-il des juges de proximité ? Ont-ils été remis en place avec les chambres de proximité ?

Le juge de proximité n’existe plus depuis juillet 2017. Les litiges de moins de 5 000 € relèvent désormais tous de la compétence du tribunal judiciaire. Ce tribunal peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité appelées tribunaux de proximité.

Fichepratique

Sommaire

1. La responsabilité réparatrice : enjeux et objectifs
2. Les juridictions compétentes pour la responsabilité civile
3. Les juridictions compétentes pour la responsabilité en matière administrative

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Quelles sont les juridictions compétentes en matière de responsabilité réparatrice ?

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Mis à jour le 8 avr. 2025 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8049

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité réparatrice en France implique une réparation intégrale du dommage causé, souvent par indemnisation pécuniaire. Elle recouvre la responsabilité civile et administrative, nécessitant une faute, un dommage certain et un lien de causalité. Les juridictions compétentes varient selon le type de responsabilité : le tribunal judiciaire pour le civil et le tribunal administratif pour l'administratif. La réforme de 2019 a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance en tribunaux judiciaires.

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité réparatrice en France ?
Quelle juridiction saisir pour un litige de responsabilité civile ou administrative ?
Comment la réforme de 2019 a-t-elle modifié l'organisation des tribunaux en France ?

Dans le système de santé, tout usager/citoyen ayant subi un dommage du fait de l’activité d’une personne morale (un établissement de santé) ou d’une personne physique (un professionnel de santé) est en droit de demander réparation de ce préjudice comme tout justiciable. Toutefois, l’organisation juridique et contentieuse française étant complexe : un ordre administratif d’une part et un ordre judiciaire, d’autre part, disposant chacun de compétences spécifiques et définies, il est essentiel de ne pas se tromper de juridiction afin d’éviter que le justiciable ne soit débouté par un tribunal pour incompétence, et éventuellement de ne plus pouvoir saisir la bonne juridiction.

La responsabilité réparatrice : enjeux et objectifs

La responsabilité réparatrice correspond à l’obligation de répondre du dommage causé à autrui. Il s’agit d’une réparation intégrale du dommage, elle est appréciée par les magistrats. Elle se fera, le plus souvent, par l’intermédiaire d’une indemnisation pécuniaire de la victime du dommage, car en pratique une réparation en nature est difficile, voire impossible. La responsabilité en réparation recoupe la responsabilité civile et la responsabilité administrative.

Rappelons que la responsabilité peut être mise en œuvre lorsque trois conditions sont réunies :

une faute ;
un dommage qui doit être certain (il ne doit pas être simplement éventuel) et actuel (il s’agit d’un dommage qui est déjà réalisé et non pas futur) ;
un lien de causalité entre la faute et le dommage.

A noter

En matière de s...

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