Quel est le devoir d’information des établissements de santé à l’égard des victimes d’accidents médicaux ?

Rappelons que l’article L. 1142-4 du Code de la santé publique a introduit l’obligation d’information des acteurs de santé lorsqu’un patient a subi un dommage :« Toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. »Cette démarche d’information, bien qu’elle ait notamment pour objectif d’éviter les démarches précontentieuses ou contentieuses en informant pleinement le patient sur la survenue d’un dommage, peut cependant être le prélude à l’engagement par le patient d’une procédure de règlement amiable. L’entretien prévu par la loi peut notamment permettre de l’informer sur les démarches à engager.Cette obligation fait par ailleurs l’objet d’un critère 11c dans le manuel V2014 de la certification HAS (cf. Aller plus loin, Sites Internet).

Fichepratique

Sommaire

1. Offrir une alternative au règlement contentieux des accidents médicaux
2. Le choix de la victime d’utiliser la procédure d’indemnisation
3. Des démarches d’indemnisation de la victime facilitées

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Qu’est-ce qu’une procédure de règlement amiable ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8089

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de règlement amiable offre une alternative rapide et simplifiée au contentieux pour l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle permet d'obtenir une compensation sans passer par des procédures judiciaires longues et complexes. Les commissions de conciliation et d'indemnisation facilitent ce processus, garantissant une indemnisation conforme au préjudice subi. L'Oniam intervient en cas de défaillance de l'assureur, assurant ainsi une indemnisation effective.

Comment fonctionne la procédure de règlement amiable pour les accidents médicaux ?
Quels sont les avantages de la procédure de règlement amiable par rapport au contentieux ?
Quel rôle joue l'Oniam dans l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux ?

La procédure de règlement amiable est apparue avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Elle répond à un objectif de simplification des démarches d’indemnisation pour les victimes d’infections nosocomiales ou d’accidents médicaux, qu’ils soient fautifs ou non. Elle est mise en œuvre à travers l’action des commissions (régionales ou interrégionales) de conciliation et d’indemnisation (CRCI ou CCI).

Offrir une alternative au règlement contentieux des accidents médicaux

La procédure est née du double constat :

de procédures judiciaires manifestement trop longues pour répondre à la nécessaire indemnisation des victimes d’accidents médicaux ;
aux interprétations hétérogènes des principes de responsabilité par le juge administratif pour les accidents médicaux en secteur public d’une part, par le juge judiciaire pour les accidents médicaux en secteur privé ou en médecine libérale d’autre part.

Code de la santé publique, art. L. 1142-5

« Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissem...

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