Le préjudice moral est-il indemnisable ?

Le « préjudice moral » qui atteint la personne dans son affection, dans son honneur ou dans sa réputation est indemnisable. Cependant, le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément.

Qu’est-ce que le préjudice d’impréparation ?

Les juges, tant judiciaires qu’administratifs, ont récemment admis l’existence d’un préjudice d’impréparation en cas de manquement des médecins à leur obligation d’information du patient sur les risques d’un acte médical.Ainsi, « le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles ».Désormais, le non-respect du devoir d’information cause à celui auquel l’information était légalement due un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier si les conditions d’engagement de la responsabilité sont remplies
2. Recourir à une expertise médicale
3. Identifier les postes de préjudice indemnisables
4. Les possibilités d’indemnisation à l’amiable

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Qu’est-ce qu’un préjudice indemnisable ? Quels sont les différents chefs de préjudices indemnisables ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8065

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité médicale en France repose sur la preuve d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. L'indemnisation est régie par le principe de réparation intégrale, avec une expertise médicale souvent nécessaire. La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. La loi de 2002 facilite l'indemnisation amiable des accidents médicaux via la CRCI, sans frais de procédure. Le préjudice moral est indemnisable, mais inclus dans d'autres postes de préjudice.

Quels sont les critères pour obtenir une indemnisation en cas de faute médicale en France ?
Comment fonctionne l'indemnisation amiable des accidents médicaux via la CRCI ?
Quels types de préjudices sont indemnisables selon la nomenclature Dintilhac ?

À la fin du XX^e siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyens du médecin, la jurisprudence administrative s’est montrée beaucoup plus favorable aux victimes en créant un régime de responsabilité sans faute dû à un acte médical, la seule existence d’un préjudice (mais à certaines conditions précises) étant susceptible de justifier une indemnisation, même en l’absence de faute dans l’acte médical (CE, 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d’Arles c/ M^me Mehraz).

C’est dans ce contexte que le législateur, avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a instauré un régime légal de responsabilité médicale pour faute (Code de la santé publique, art. L. 1142-I et II). La loi maintient cependant la responsabilité sans faute des établissements de santé en cas d’infections nosocomiales et d’aléa thérapeutique, et crée une hypothèse de responsabilité sans faute en cas de dommage causé par un produit de santé défectueux.

Vérifier si les conditions d’engagement de la responsabilité sont remplies

En dehors des cas de responsabilité sans faute, toute faute médicale ne procure pas nécessairement un droit à réparation à la victime. Encore faut-il que cette dernière puisse établir l’existence d’un lien de causalité entre l’acte fautif et le préjudice qu’elle a subi (Cass. civ. I, 7 décembre 1999).

Le droit à indemnisation reste gouverné par deux principes :

le droit à réparation intégrale des préjudices subis ;
un juge souverain dans l’appréciation de ces préjudices et de leur évaluation financière.

Un préjudice non évoqué ne sera pas indemnisé. Chaque préjudice doit être prouvé soit par des documents médicaux, soit par des attestations ou tout autre élément de preuve.

En cas de difficulté à établir la faute médicale d’une part et ce lien de causalité d’autre part, la victime...

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