Dans quel délai la victime d’un accident médical peut-elle déposer son dossier d’indemnisation devant la commission de conciliation ?

La victime doit agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Qui peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ?

La CCI peut être saisie par la victime majeure, les titulaires de l’autorité parentale de la victime mineure, le représentant légal de la victime bénéficiant d’une mesure de protection juridique, les ayants droit de la victime décédée.

Fichepratique

Sommaire

1. La recevabilité de la demande d’indemnisation
2. L’expertise (CSP, art. L. 1142-9 et s.)
3. Examen du dossier en séance de la CCI et émission de l’avis
4. Les suites données à l’avis (CSP, art. L. 1142-14)

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Accident médical

La procédure de règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 10687

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de règlement amiable devant la CCI permet d'évaluer les demandes d'indemnisation pour accidents médicaux. Les dossiers sont examinés selon des critères de gravité, et une expertise gratuite et contradictoire est réalisée. La CCI émet un avis sur la responsabilité, influençant l'indemnisation par l'Oniam ou les assureurs. Les avis ne sont pas communicables aux tiers et ne font pas grief. La procédure est plus rapide que les juridictions, avec un délai de six mois pour l'avis.

Quels sont les critères de recevabilité d'une demande d'indemnisation devant la CCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale dans le cadre d'une procédure devant la CCI ?
Quel est le rôle de l'Oniam en cas d'accident médical non fautif ?

La victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale saisit la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) au moyen d’un formulaire Cerfa, accompagné des pièces justificatives :

un certificat médical récent décrivant la nature précise et la gravité du dommage ;
tout élément permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices subis, y compris économiques ;
tout document du dossier médical permettant d’établir le lien entre le dommage et l’acte médical ;
tout document indiquant la qualité d’assuré social de la victime ;
tout élément justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation du dommage par un organisme autre que la Sécurité sociale.

Le dossier doit être déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la CCI dont dépend la victime. La commission compétente est celle où a été réalisé l’acte de soins.

La recevabilité de la demande d’indemnisation

Chaque dossier est examiné par la CCI et peut :

s’il ne remplit pas les conditions d’accès à la commission : être rejeté ;
s’il existe un doute sur les conditions d’accès à la commission : être transmis à un expert qui, après examen des pièces, se prononcera sur la recevabilité du dossier ;
s’il remplit les conditions d’accès à la commission : être transmis à un expert qui examinera la victime, évaluera ses préjudices et déterminera l’origine des dommages.

Les critères de gravité (CSP, art. D. 1142-1)

Un accident médical est considéré comme grave s’il a entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants :

un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ;
ou un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 ...

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