La saisine de la commission des usagers peut-elle être considérée comme un recours préalable ?

Non. D’une part, les demandes indemnitaires ne peuvent pas être traitées par la commission des usagers (CSP, art. R. 1112-80, I). D’autre part, les commissions rendent des avis et présentent des recommandations qui ne constituent pas des décisions faisant grief. En revanche, en pratique, le plaignant a la faculté, s’il n’est pas satisfait de la procédure de médiation, d’engager un recours préalable à visée indemnitaire et les rapports des médiateurs et avis de la commission des usagers peuvent lui offrir un matériau intéressant.

Fichepratique

Sommaire

1. La règle du recours préalable du contentieux administratif
2. Les suites à donner au recours préalable

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

Plainte

Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 9026

L'essentiel par l'éditeur

Le recours administratif préalable est une étape obligatoire avant de saisir le tribunal administratif pour un litige indemnitaire. Il permet de délimiter le périmètre du litige et offre une chance de résolution amiable. L'administration doit répondre dans un délai de 2 mois, faute de quoi le silence vaut rejet. Ce processus protège l'administration et peut inclure des intérêts légaux à partir de la réception du recours. L'absence de formalisme rend l'intervention d'un avocat non obligatoire.

Qu'est-ce qu'un recours administratif préalable et pourquoi est-il obligatoire ?
Quels sont les délais et conséquences d'un recours administratif préalable ?
Comment l'absence de formalisme impacte-t-elle le recours administratif préalable ?

Le droit du contentieux administratif se caractérise par l’obligation pour le requérant d’entamer un recours en vue d’obtenir une décision préalable qu’il pourra attaquer devant le juge administratif. Ce principe général s’applique dans la plupart des matières donnant lieu à contentieux. Il ne sera analysé ici que dans le périmètre de la demande de réparation de dommages issus de l’activité hospitalière, principalement des accidents médicaux.

Une personne (un usager du service public), qui s’estime victime d’un préjudice devra en premier lieu obligatoirement demander réparation auprès de l’établissement public de santé. C’est seulement en cas de rejet ou de non-réponse de l’administration qu’il pourra saisir le juge administratif pour tenter d’obtenir une réparation indemnitaire.

La règle du recours préalable du contentieux administratif

Cette règle inscrite dans le Code de justice administrative dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (CJA, art. R. 421-1).

Aussi, en matière contentieuse, le requérant ne peut pas saisir directement le tribunal administratif d’un recours en indemnisation. Il doit préalablement adresser une demande à l’administration lui faisant part de ses prétentions.

Le recours préalable permet de délimiter le périmètre du litige en cas de recours juridictionnel ultérieur. En effet, la victime d’un dommage ne serait pas recevable à saisir directement le juge de conclusions tendant à la réparation de chefs de préjudices dont elle n€..

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique