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Santé Responsabilités des professionnels L’intervention du juge est-elle systématique ?

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L’intervention du juge est-elle systématique ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Très tôt, pour éviter le recours au juge et les durées trop importantes des procédures contentieuses, les établissements publics de santé ont dû mettre en place des acteurs ou des instances permettant une médiation, à l’image des conciliateurs médicaux, par exemple. Cette pratique a été légalisée par l’ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, laquelle a créé des commissions de conciliation dans tous les établissements de soins.

Par la suite, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé des commissions externes aux établissements de santé, les commissions (régionales) de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), afin de régler le plus possible les situations dommageables à l’amiable.

Mais ces commissions ne sont pas les seules alternatives au juge lorsque les usagers souhaitent faire entendre leur plainte.

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Les voies de recours et de médiation internes au sein de l’établissement de santé

Au sein même de l’établissement de santé, il existe des voies de recours internes et de médiation qui ont pour but d’apaiser le mécontentement d’un usager ou un conflit avec l’équipe soignante. Ces procédures n’ont pas vocation à examiner une demande de réparation.

La plainte ou réclamation orale ou écrite de l’usager

L’usager insatisfait de sa prise en charge peut d’abord exprimer oralement son mécontentement auprès du responsable...

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