Quelle autre institution peut être saisie lorsque le dommage constitue une faute déontologique ?

En cas de manquement déontologique d’un professionnel de santé tel qu’un refus de soins ou une discrimination, il convient de saisir le conseil de l’ordre de la profession qui, après une conciliation, peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du professionnel de santé fautif (cf.Quelles sont les procédures de sanctions ordinales ?, Quelles sont les juridictions compétentes en matière de déontologie ?).

Fichepratique

Sommaire

1. Les voies de recours et de médiation internes au sein de l’établissement de santé
2. La transaction amiable avec l’établissement de santé
3. Le recours à la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
4. L’Oniam : une commission nationale
5. Les autres autorités saisissables hors de l’établissement de santé

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (7)

Patient

L’intervention du juge est-elle systématique ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8086

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements de santé offrent des voies de recours internes et de médiation pour résoudre les conflits sans intervention judiciaire. Les usagers peuvent exprimer leur mécontentement oralement ou par écrit, et rencontrer un médiateur médical ou non médical. La commission des usagers (CDU) examine les plaintes et peut proposer des recommandations. En cas de dommage, une transaction amiable ou la saisine de la CCI est possible. L'Oniam intervient pour l'indemnisation sans faute. Le Défenseur des droits et l'ARS peuvent être saisis pour des problèmes non indemnisables.

Quels sont les recours internes disponibles pour un usager insatisfait dans un établissement de santé ?
Comment fonctionne la médiation avec un médiateur médical ou non médical ?
Quelles sont les étapes pour obtenir une indemnisation en cas de dommage lié aux soins ?

Très tôt, pour éviter le recours au juge et les durées trop importantes des procédures contentieuses, les établissements publics de santé ont dû mettre en place des acteurs ou des instances permettant une médiation, à l’image des conciliateurs médicaux, par exemple. Cette pratique a été légalisée par l’ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, laquelle a créé des commissions de conciliation dans tous les établissements de soins.

Par la suite, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé des commissions externes aux établissements de santé, les commissions (régionales) de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), afin de régler le plus possible les situations dommageables à l’amiable.

Mais ces commissions ne sont pas les seules alternatives au juge lorsque les usagers souhaitent faire entendre leur plainte.

Les voies de recours et de médiation internes au sein de l’établissement de santé

Au sein même de l’établissement de santé, il existe des voies de recours internes et de médiation qui ont pour but d’apaiser le mécontentement d’un usager ou un conflit avec l’équipe soignante. Ces procédures n’ont pas vocation à examiner une demande de réparation.

La plainte ou réclamation orale ou écrite de l’usager

L’usager insatisfait de sa prise en charge peut d’abord exprimer oralement son mécontentement auprès du responsable du pôle ou du service qui l’a pris en charge. Ce dernier a pour mission de traiter cette insatisfaction. Dans un second temps, il peut formaliser sa plainte par écrit auprès de la direction de l’établissement. Une réponse lui sera adressée directement par le directeur ou, selon la procédure choisie et le motif d’insatisfaction, par la commissi...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique