Qui peut engager des poursuites à l’encontre d’un professionnel de santé ?

Toute personne ayant un intérêt à agir peut déposer une plainte à l’encontre d’un professionnel de santé auprès de l’ordre dont il relève. Le conseil concerné, en cas d’échec de la procédure de conciliation, décidera de transmettre ou non cette plainte à la chambre disciplinaire compétente.

Que se passe-t-il lorsque la procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un professionnel de santé met en évidence une insuffisance professionnelle ?

La chambre disciplinaire pourra enjoindre des obligations de formation au professionnel (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes). Une expertise sera préalablement mise en œuvre par le conseil régional concerné afin de déterminer quelles sont les insuffisances du professionnel et les formations adaptées (décret n° 2014-545 du 26 mai 2014).

Fichepratique

Sommaire

1. Le dépôt d’une plainte auprès de l’ordre
2. La transmission de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance
3. La saisine de la chambre
4. La procédure devant la chambre disciplinaire de première instance
5. Les sanctions prononcées
6. La mise en œuvre possible des recours

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Quelles sont les procédures de sanctions ordinales ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8042

L'essentiel par l'éditeur

Les procédures de sanctions ordinales permettent de déposer une plainte contre un professionnel de santé auprès du conseil départemental de l'ordre. Une conciliation est d'abord tentée avant de transmettre la plainte à la chambre disciplinaire de première instance. Les sanctions possibles incluent avertissement, blâme, interdiction temporaire ou permanente d'exercer, et radiation. Un appel peut être formé devant la chambre disciplinaire nationale, et un pourvoi en cassation est possible devant le Conseil d'État.

Comment déposer une plainte contre un professionnel de santé en France ?
Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles pour un médecin ?
Quel est le processus d'appel pour une décision disciplinaire médicale ?

Toute personne qui estime qu’un professionnel de santé, dans le cadre de la prise en charge, a commis un manquement à une ou plusieurs règles déontologiques peut saisir le conseil départemental (ou régional pour un pharmacien d’officine ou un pédicure-podologue) dont ce dernier dépend.

Les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 du Code de la santé publique régissent la procédure disciplinaire pour les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Conformément aux articles R. 4234-1, R. 4312-50, R. 4323-3 du Code de la santé publique, la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 4126-1 à R. 4126-54 de ce même code est applicable pour les pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.

La chambre disciplinaire de première instance peut être saisie soit directement par les personnes expressément visées par les textes, soit par l’intermédiaire du conseil départemental (ou régional) ou du Conseil national. Dans ce dernier cas, une procédure de conciliation est préalablement organisée.

Le dépôt d’une plainte auprès de l’ordre

Le Conseil national ou le conseil départemental de l’ordre (au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction) peuvent également s’associer à une plainte en la transmettant à la chambre.

Les médecins, les patients ou d’autres plaignants sont ainsi recevables à porter plainte à l’encontre d’un professionnel de santé en l’adressant au conseil départemental.

Les personnes physiques doivent avoir un intérêt direct à agir contre le médecin (cf. Les personnes compétentes pour engager la responsabilité déontologique).

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