Comment déterminer si le praticien exerçait une mission de service public au moment des faits reprochés ?

La question de la compétence pour poursuivre un professionnel de santé au disciplinaire est parfois complexe.En effet, les professionnels chargés d’un service public ne peuvent être traduits, à l’occasion des actes de leur fonction publique, devant les chambres disciplinaires sur saisine d’un patient, par exemple, sous peine d’irrecevabilité.Le juge a parfois été amené à effectuer des recherches sur les conditions de réalisation de l’acte pour déterminer si une personne était compétente pour engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un professionnel de santé.

Les États membres sont-ils informés des sanctions prononcées à l’encontre d’un professionnel de santé en France ?

Il convient de préciser que les décisions prises en matière disciplinaire doivent être notifiées, s’il s’agit d’un professionnel de santé ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE, à l’autorité compétente de l’État membre d’origine (pays de naissance) ou/et de l’État de provenance (pays où le médecin exerçait avant la France).Par ailleurs, la directive n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013 qui modifie la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 prévoit un mécanisme d’alerte. Actuellement, un État membre peut interroger un autre État sur la situation d’un professionnel. Un mécanisme d’alerte va également être mis en place. Il permettra aux autorités compétentes de partager des informations relatives aux sanctions interdisant aux professionnels la poursuite de leurs activités professionnelles.

Qui saisir en cas de fraude ou d’abus à l’occasion des prestations aux assurés sociaux ?

Au sein de chaque ordre, une section d’assurances sociales chargée du contentieux technique de Sécurité sociale peut être saisie. Elle est compétente pour connaître des fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession relevés à l’occasion des prestations servies à des assurés sociaux.A noterCes instances ne peuvent être saisies par les assurés sociaux eux-mêmes.

Fichepratique

Sommaire

1. Personnes compétentes pour engager la responsabilité déontologique des professionnels de santé
2. Cas particuliers
3. Irrecevabilité de la plainte
4. Personnes compétentes pour former un recours

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Responsabilité déontologique : personnes compétentes et procédure

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L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité déontologique des professionnels de santé en France est encadrée par l'article R. 4126-1 du Code de la santé publique. Les actions disciplinaires peuvent être initiées par le Conseil de l'ordre, le ministre de la Santé, le préfet, le DGARS, le procureur, ou des syndicats. La procédure inclut une saisine directe de la chambre disciplinaire sans conciliation préalable. Les plaintes doivent être accompagnées de documents pertinents pour être recevables. Les professionnels de santé doivent être informés des procédures de conciliation pour éviter des contentieux prolongés.

Qui peut engager la responsabilité déontologique d'un professionnel de santé en France ?
Quelle est la procédure pour saisir la chambre disciplinaire de première instance ?
Quels sont les recours possibles après une décision disciplinaire en première instance ?

Toute personne qui estime qu’un professionnel de santé, dans le cadre de la prise en charge, a commis un manquement à une ou plusieurs règles déontologiques peut saisir le conseil départemental (ou régional pour un pharmacien d’officine ou un pédicure-podologue) dont ce dernier dépend.

L’article R. 4126-1 du Code de la santé publique prévoit les personnes compétentes pour introduire une action disciplinaire devant la chambre disciplinaire de première instance à l’encontre de médecins, de chirurgiens-dentistes et de sages-femmes.

Il convient de distinguer différents types de saisine de la chambre disciplinaire de première instance :

la saisine directe de la chambre disciplinaire de première instance ;
la saisine de la chambre par le conseil départemental (ou le Conseil national) qui s’associe à une plainte concernant un professionnel de santé. Dans ce cas, une procédure de conciliation sera organisée avant la transmission de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance.

Personnes compétentes pour engager la responsabilité déontologique des professionnels de santé

L’article R. 4126-1 du Code de la santé publique prévoit que l’action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l’une des personnes ou autorités suivantes :

le Conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction ;
le ministre chargé de la Santé, le préfet du département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République ;
un syndicat ou une association de praticiens.

Remarque

Le Conseil d’État a estimé en 2010 que l’énumération des personnes compétentes pour engager la responsabilité d’un praticien n’était pas limitative (ex. :...

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