Un professionnel de santé qui a fait l’objet d’une sanction de radiation peut-il exercer de nouveau ?

L’article L. 4124-8 du Code de la santé publique prévoit que le professionnel peut demander, 3 ans après l’intervention d’une décision définitive de radiation, à être relevé de l’incapacité résultant de cette décision. Mais il ressort de la jurisprudence qu’une fois relevé de l’incapacité résultant d’une décision de radiation prise à son encontre, le professionnel de santé devra solliciter une nouvelle demande d’inscription au tableau de l’ordre. Le conseil de l’ordre de sa demande devra apprécier s’il répond à la condition de moralité notamment pour pouvoir être de nouveau inscrit au tableau de l’ordre.

Un professionnel de santé peut-il contester une sanction disciplinaire ?

Un professionnel de santé sanctionné en première instance par le conseil départemental ou régional de son ordre a un mois pour interjeter appel auprès de la chambre disciplinaire nationale. L’appel est suspensif.Mais le professionnel n’est pas le seul à pouvoir contester une sanction. Les autres parties (agence régionale de santé, préfet, procureur, conseil national, etc.) peuvent également demander l’aggravation ou la réduction d’une peine.S’il n’obtient pas satisfaction, le professionnel sanctionné peut en dernier recours se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État (et non devant la Cour de cassation, car il s’agit de justice administrative), où l’ordre n’a plus de représentant. L’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2018, n° 407856, cité plus haut, en est l’illustration parfaite.Dans le cas d’une radiation ordinale enfin, un médecin radié peut demander au bout de 3 ans un réexamen de son affaire. Mais l’annulation d’une radiation demeure extrêmement rare.

Fichepratique

Sommaire

1. Les sanctions disciplinaires prévues par le Code de la santé publique
2. Les sanctions prononcées par la section des assurances sociales
3. Insuffisance professionnelle et sanction disciplinaire

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Quelles sont les sanctions applicables en cas de faute déontologique ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8040

L'essentiel par l'éditeur

Les sanctions disciplinaires pour faute déontologique dans le secteur de la santé en France incluent l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer, et la radiation. Ces mesures, régies par le Code de la santé publique, visent à maintenir l'intégrité professionnelle. Les décisions peuvent être contestées en appel, et les sanctions ne se cumulent pas avec celles des sections d'assurances sociales. La radiation peut être réexaminée après 3 ans.

Quelles sont les sanctions disciplinaires pour les professionnels de santé en cas de faute déontologique ?
Comment un professionnel de santé peut-il contester une sanction disciplinaire ?
Quelles sont les conséquences d'une radiation pour un professionnel de santé ?

Pour assurer leur mission de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice des professions de santé, mais également de s’assurer que les professionnels respectent les règles édictées par le Code de la santé publique et les règles déontologiques, les ordres professionnels disposent d’un pouvoir disciplinaire sur les professionnels de santé inscrits au tableau de l’ordre.

Ainsi, lorsqu’un professionnel de santé a commis une faute déontologique, une action disciplinaire pourra être engagée à son encontre auprès de l’ordre concerné.

Il convient de distinguer les sanctions disciplinaires, énumérées par le Code de la santé publique, applicables aux professionnels de santé inscrits au tableau d’un ordre professionnel et qui ont commis une faute du fait du non-respect d’une règle déontologique, des sanctions prononcées à l’encontre d’un professionnel de santé en raison du non-respect d’une obligation contractuelle (pouvoir disciplinaire exercé par le directeur de l’établissement ou par le Centre national de gestion sur les praticiens hospitaliers).

Les sanctions disciplinaires prévues par le Code de la santé publique

Les sanctions

Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont énumérées dans le Code de la santé publique, notamment aux articles L. 4124-6 pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, et L. 4234-6 pour les pharmaciens et, depuis 2016, pour les infirmiers (en effet, l’article R. 4312-92 du CSP prévoit que « les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux infirmiers » ; dès lors, les dispositions relatives à la procédure disciplinaire au sein de l’Ordre des infirmiers sont donc identiques à celles des ordres médicaux).

Il s’agit :

de l’avertissement ;
du blâme ;
de l’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de méd...

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