Les recommandations de bonnes pratiques ont-elles un caractère obligatoire ?

Les recommandations de bonnes pratiques ne sont pas des règles de droit, même si certaines d’entre elles sont élaborées par des autorités publiques, en particulier la HAS qui est une autorité administrative indépendante. Tout au plus constituent-elles du « droit souple ».En revanche, elles ont de facto une portée contraignante lorsqu’en présence d’un contentieux devant une juridiction, elles servent d’étalon de mesure de la faute médicale. Dès lors que leur fonction est de synthétiser l’état des règles de l’art relatif à un domaine médical particulier, les recommandations donnent un contenu au standard des données acquises de la science et le juge s’y réfère d’autant plus aisément.

Fichepratique

Sommaire

1. Catégories de fautes techniques
2. Le standard des données acquises de la science
3. La distinction entre la faute et l’erreur

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Qu’est-ce qu’une faute technique ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8062

L'essentiel par l'éditeur

La faute technique en médecine se décline en quatre catégories : diagnostic, choix du traitement, réalisation de l'acte médical et surveillance. Elle est évaluée selon les 'données acquises de la science', un standard juridique flexible. La distinction entre faute et erreur est cruciale, car une erreur n'est pas toujours fautive. Les recommandations de bonnes pratiques, bien que non contraignantes, influencent fortement les jugements. Elles servent de référence pour évaluer la conformité aux règles de l'art.

Quelles sont les catégories de fautes techniques en médecine ?
Comment le juge évalue-t-il une faute technique médicale ?
Les recommandations de bonnes pratiques ont-elles un caractère obligatoire ?

Depuis l’arrêt Mercier du 20 mai 1936, la faute occupe une place prépondérante dans la responsabilité médicale et hospitalière. En dépit de l’apparition de régimes de responsabilité sans faute et de l’expansion des régimes d’indemnisation, le principe de la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé a été maintenu par la loi du 4 mars 2002. La faute technique ou faute de science est, avec la faute d’humanisme, l’une des deux grandes catégories de fautes médicales. Elle traduit essentiellement un manquement du praticien aux données acquises de la science, dans l’élaboration du diagnostic, ou encore dans le choix ou la réalisation du traitement.

Catégories de fautes techniques

On distingue habituellement 4 catégories de fautes techniques :

1/ La faute de diagnostic, qui le plus souvent entraîne une perte de chance plus ou moins élevée d’échapper au dommage survenu ou de subir des conséquences de moindre gravité.

2/ La faute dans le choix du traitement. Si ce dernier relève en principe de la liberté de prescription du professionnel, il doit néanmoins être conforme au standard des données acquises de la science. Ainsi, le médecin ne peut préconiser au patient que des stratégies thérapeutiques qui sont suffisamment éprouvées au regard des connaissances médicales avérées et comportent un bénéfice/risque favorable.

3/ La faute dans la réalisation de l’acte médical, notamment la maladresse fautive, appréciée sévèrement par la jurisprudence.

4/ La faute de surveillance...

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