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Santé Responsabilités des professionnels Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des fautes médicales ?

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Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des fautes médicales ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

À la fin du XXe siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyen du médecin, la jurisprudence administrative s’est montrée beaucoup plus favorable aux victimes, en créant un régime de responsabilité sans faute dû à un acte médical, la seule existence d’un préjudice (mais à certaines conditions précises) étant susceptible de justifier une indemnisation, même en absence de faute dans l’acte médical (CE, 3 nov. 1997, n° 153686, Hôpital Joseph Imbert d’Arles c/ Mme Mehraz).

C’est dans ce contexte que le législateur est intervenu avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 en instaurant un régime de responsabilité médicale pour faute (CSP, art. L. 1142-1 et L. 1142-2). La loi établit cependant une responsabilité pour faute présumée des établissements de santé en cas d’infections nosocomiales, et crée une hypothèse de responsabilité sans faute en cas de dommage causé par un produit de santé défectueux.

Dans ce dernier cas, la preuve d’une faute commise par le médecin ou l’établissement de santé doit donc être rapportée pour engager leur responsabilité. La charge de la preuve pèse sur la victime.

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Identifier l’existence d’une faute médicale

L’appréciation du comportement du médecin se fait in abstracto ; il est tenu de prodiguer des « soins consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données de la science » (Cass. civ., 1re, 20 mai 1936, Mercier). Cette ancienne règle de comportement attendu du médecin a été reprise aussi et intégrée de longue date dans le Code de déontologie médicale : « Dès...

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