Qu’est-ce qu’une action récursoire ?

En droit administratif, il s’agit de la possibilité pour l’administration d’exercer une action contentieuse contre son agent lorsqu’elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d’une faute personnelle commise par cet agent. Cette action tend à rembourser l’administration des frais qu’elle a engagés pour assurer la réparation de dommage dont elle n’a pas à supporter la responsabilité.

Fichepratique

Sommaire

1. Application des règles de la responsabilité publique
2. Évolution générale de la responsabilité hospitalière
3. L’imputation des faits dommageables à l’établissement de santé
4. Le cas particulier de la médecine libérale à l’hôpital
5. La faute personnelle détachable de l’agent public

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Fonction publique hospitalière

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité hospitalière ?

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Mis à jour le 12 nov. 2025 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8084

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité des établissements publics de santé en France repose sur des règles de droit public, engageant les établissements pour des faits dommageables. L'évolution du droit positif facilite l'engagement de cette responsabilité, notamment par l'abandon de la faute lourde. Les hôpitaux peuvent être exonérés si le lien de causalité n'est pas prouvé. En cas de prise en charge mixte, faisant intervenir la médecine libérale et une prise en charge hospitalière, la responsabilité peut être partagée entre l'hôpital et le praticien selon les circonstances.

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité d'un hôpital public en France ?
Comment la responsabilité hospitalière a-t-elle évolué avec l'abandon de la faute lourde ?
Dans quels cas un hôpital peut-il être exonéré de sa responsabilité en cas de dommage ?

L’établissement hospitalier peut être amené à réparer pécuniairement les dommages causés par ses agents ou ses activités. Cette responsabilité obéit pour l’essentiel aux règles générales de la responsabilité publique. Il en ira différemment toutefois lorsque le dommage a été causé par un médecin intervenant à titre libéral.

Par ailleurs, les fautes personnelles des agents hospitaliers, parce qu’elles sont détachables du service, engagent leur propre responsabilité.

Application des règles de la responsabilité publique

Les établissements publics de santé sont des établissements publics administratifs. Disposant de la personnalité morale, ils répondent donc, en principe, sur leur patrimoine propre des dommages de toute nature qu’ils peuvent causer.

Les usagers de ces établissements sont placés dans une situation statutaire et réglementaire de droit public, déterminée par des règles émises unilatéralement par les pouvoirs publics (législateur et administration) et indépendantes de leur volonté. La responsabilité civile de l’hôpital est dès lors de nature extracontractuelle.

Pour que la responsabilité de l’hôpital soit engagée, il faut un fait dommageable imputable à l’administration, dont découle directement (lien de causalité) un préjudice indemnisable. En d’autres termes, il faut que soient...

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