Santé

Santé Responsabilités des professionnels Quelles sont les conséquences d’une faute personnelle ?

8101

Quelles sont les conséquences d’une faute personnelle ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

En principe, en cas de faute de service, c’est l’hôpital qui est poursuivi devant le juge administratif et, en cas de faute personnelle, c’est la responsabilité du professionnel de santé qui est recherchée devant le juge civil (cf. À quoi correspond la distinction faute personnelle/faute de service ?).

La réalité se révèle toutefois plus complexe. En effet, la jurisprudence distingue trois catégories de fautes personnelles qui ont des conséquences différentes concernant la responsabilité de leur auteur : la faute non dépourvue de lien avec le service engage la responsabilité de l’établissement de santé tandis que la faute en lien avec le service d’une particulière et exceptionnelle gravité et la faute totalement détachable de l’activité du service engagent la responsabilité du professionnel.

1

La faute personnelle engageant la responsabilité de l’établissement de santé

Bien qu’une faute ait été dictée par des considérations personnelles, le juge peut retenir la primauté du lien entre la faute et le service, ces fautes personnelles étant commises dans le prolongement du service ou en dehors du service mais avec les moyens de celui-ci. Dès lors, la victime peut obtenir réparation de son préjudice auprès de l’établissement de santé devant le juge administratif.

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels

Responsabilités des professionnels

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...