De quelle responsabilité s’agit-il lorsque la faute personnelle a, dans la réalisation d’un dommage, conjugué ses effets avec ceux d’une faute de service distincte ?

Dans cette hypothèse, l’établissement de santé est tenu de couvrir le professionnel pour la part imputable à la faute de service comme illustré dans la jurisprudence suivante : monsieur X a été admis au sein de l’établissement en vue d’une exérèse du rein gauche. Cependant, le docteur Y a procédé à l’exérèse du rein droit. Il a été condamné à indemniser les ayants droit du patient, décédé quelques années après l’intervention. Toutefois, la responsabilité du centre hospitalier où a eu lieu l’opération a également été invoquée par l’assureur du médecin qui considère qu’en procédant à une intervention délicate et en la menant jusqu’à son terme sans s’assurer de sa localisation, notamment au regard des résultats des examens préopératoires, le docteur Y a commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Cependant, l’erreur dont a été victime monsieur X est également imputable à une faute dans l’organisation du service compte tenu de l’absence tout à la fois de visite préalable du patient par le chirurgien, de vérification lors de la prise en charge préopératoire de l’intervention effectivement prescrite et de mise à disposition du dossier médical de l’intéressé aussi bien lors de sa prise en charge qu’en salle opératoire ; « qu’il sera fait une juste appréciation, dans les circonstances de l’espèce, des parts respectives qui peuvent être attribuées aux fautes […] en condamnant l’établissement hospitalier à prendre en charge la moitié du montant des condamnations civiles » prononcées à l’encontre du médecin (CAA Bordeaux, 21 février 2006, req. n° 02BX02449).

Quelles autres conséquences pour l'agent en cas de reconnaissance d'une faute détachable de sa part ?

Dans cette situation, l'administration qui ne peut en principe pas refuser la protection fonctionnelle d'un agent s'il est victime d'une agression (cf. fiches La protection des personnels hospitaliers et Comment se déroule la procédure de protection statutaire des fonctionnaires victimes de violences ?) bienque cette obligation ne disparaîsse pas même si le comportement de l’agent public est contestable (CE, 24 juin 1977, nos 93480, 93481 et 93482, Dame Deleuse). Cette protection trouve sa limite dans la faute détachable de l’agent « victime ».Aussi, depuis la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (loi pour un État au service d'une société de confiance), il est précisé que si l’agent/fonctionnaire bénéficie d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, celle-ci ne peut être mise en œuvre si l’agent a commis une faute détacchable du service. Aussi, ce sera au juge ou à l’administration qu’il reviendra de déterminer si l’acte commis par l’agent caractérise une faute détachable du service.

Fichepratique

Sommaire

1. La faute personnelle engageant la responsabilité de l’établissement de santé
2. La faute personnelle engageant la responsabilité du professionnel

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Quelles sont les conséquences d’une faute personnelle ?

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Mis à jour par Aude Charbonnel-Marteau | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8101

L'essentiel par l'éditeur

La faute personnelle d'un professionnel de santé peut engager la responsabilité de l'établissement si elle est liée au service, permettant à la victime d'obtenir réparation devant le juge administratif. Toutefois, l'établissement peut exercer une action récursoire contre le professionnel. En cas de faute totalement détachable, la responsabilité personnelle est engagée, et le professionnel doit indemniser la victime. Le juge détermine la nature de la faute et sa relation avec le service.

Comment la faute personnelle d'un professionnel de santé engage-t-elle la responsabilité de l'établissement ?
Dans quelles conditions un professionnel de santé est-il personnellement responsable d'une faute ?
Quel est le rôle du juge dans la détermination de la nature d'une faute personnelle ?

En principe, en cas de faute de service, c’est l’hôpital qui est poursuivi devant le juge administratif et, en cas de faute personnelle, c’est la responsabilité du professionnel de santé qui est recherchée devant le juge civil (cf. À quoi correspond la distinction faute personnelle/faute de service ?).

La réalité se révèle toutefois plus complexe. En effet, la jurisprudence distingue trois catégories de fautes personnelles qui ont des conséquences différentes concernant la responsabilité de leur auteur : la faute non dépourvue de lien avec le service engage la responsabilité de l’établissement de santé tandis que la faute en lien avec le service d’une particulière et exceptionnelle gravité et la faute totalement détachable de l’activité du service engagent la responsabilité du professionnel.

La faute personnelle engageant la responsabilité de l’établissement de santé

Bien qu’une faute ait été dictée par des considérations personnelles, le juge peut retenir la primauté du lien entre la faute et le service, ces fautes personnelles étant commises dans le prolongement du service ou en dehors du service mais avec les moyens de celui-ci. Dès lors, la victime peut obtenir réparation de son préjudice auprès de l’établissement de santé devant le juge administratif.

CAA Bordeaux, 8 juillet 2002, req. n° 00BX00013

« Considérant qu’il résulte de l’instruction que si les agissements de l’agresseur de M^me Y ont été constitutifs d’une faute personnelle, détachable de l’exécution du service, ils n’en ont pas moins été commis alors que l’intéressé était de service à l’hôpital ; que cette faute personnelle n’étant donc pas dépourvue de lien...

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