L’agent peut-il exercer une action récursoire contre son administration ?

L’action récursoire de l’agent contre son administration est possible dans deux situations :lorsque le dommage que le juge judiciaire a condamné le premier à réparer provenait uniquement d’une faute de service. Dans un tel cas, en effet, deux erreurs ont forcément été commises : l’une par le juge judiciaire, qui s’est trompé en prenant la faute de service pour une faute personnelle ; l’autre par le préfet, qui n’a pas élevé le conflit en temps utile. L’agent victime de ces erreurs a donc un véritable droit d’obtenir de son administration le remboursement intégral des sommes qu’il a été à tort condamné à verser ;lorsque le dommage que l’agent public a été condamné à réparer par le juge judiciaire provenait à la fois d’une faute personnelle et d’une faute de service (CE, Ass., 28 juill. 1951, n° 04032, Delville, et CE, Ass., 28 juill. 1951, n° 01074, Laruelle). Dans cette hypothèse, l’agent pourra demander à son administration, responsable d’une faute de service, le remboursement partiel de l’indemnité versée. Dans l’affaire Delville, la répartition de l’indemnité entre l’administration et l’agent doit être réglée, sous le contrôle du juge administratif, en fonction de l’existence et de la gravité des fautes respectives. En l’espèce, le juge lui a accordé le remboursement de la moitié de l’indemnité versée.

Fichepratique

Sommaire

1. La faute détachable du service
2. La faute de service
3. Le cumul de fautes ou de responsabilités

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Personnel médical hospitalier

Un membre du personnel hospitalier peut-il être personnellement tenu à la réparation des dommages ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8095

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité des agents hospitaliers est principalement engagée en cas de faute de service, mais peut aussi l'être pour faute personnelle, détachable du service. La faute personnelle est rare et implique une intention malveillante ou une gravité exceptionnelle. En cas de cumul de fautes, la victime peut demander réparation à l'administration. Les agents peuvent exercer une action récursoire si le dommage résulte d'une faute de service. La distinction entre faute personnelle et faute de service est cruciale pour déterminer la responsabilité.

Qu'est-ce qu'une faute personnelle détachable du service ?
Comment un agent hospitalier peut-il exercer une action récursoire contre son administration ?
Quelle est la différence entre faute personnelle et faute de service dans le cadre hospitalier ?

Le droit administratif prévoit que la responsabilité personnelle de l’agent ne peut être engagée que lorsque la faute commise se détache des conditions normales d’exercice du service. En effet, dans une décision restée célèbre, le Tribunal des conflits admet la possibilité d’engager la responsabilité d’un agent de l’administration en cas de faute personnelle (T. confl., 30 juill. 1873, Pelletier, Rec. CE, p. 117).

Ainsi, le droit administratif distingue la faute personnelle imputable à l’agent qui peut engendrer la réparation personnelle des dommages par l’agent, de la faute de service imputable à l’administration.

La faute de service relève de la responsabilité de l’hôpital, donc du juge administratif.

La faute personnelle détachable de la fonction relève des juridictions judiciaires car il s’agit de la responsabilité personnelle de l’agent.

La faute détachable du service

Le principe

La victime peut poursuivre l’agent lorsque celui-ci a commis une faute dite « personnelle ». Il n’existe en effet aucune raison de faire endosser à l’administration la faute qui relève exclusivement des agissements fautifs d’un de ses agents. La faute par un agent en dehors de l’exercice de ses fonctions doit naturellement être considérée comme une faute relevant de la seule responsabilité de l’agent. Le problème devient plus complexe lorsque la faute commise par l’agent est commise dans l’exercice de ses fonctions.

La faute personnelle ou détachable du service est soit totalement en dehors de l’activité professionnelle du personnel hospitalier, soit d’une gravité telle qu’elle sort de l’activité normale du service public. Pour déterminer la faute personnelle, la j...

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