Quelle sera l’indemnisation de la victime par ricochet dans le cas où la victime directe a une part de responsabilité dans le dommage qu’elle a subi ?

La victime par ricochet ne pourra espérer obtenir réparation que dans le cas où une victime directe aura été reconnue. En effet, l’indemnisation de la victime par ricochet est considérée comme solidaire de celle de la victime immédiate. Ainsi, si la victime principale a commis une faute qui justifie une diminution de son indemnisation, la victime par ricochet subira elle aussi une réduction de sa propre indemnisation, proportionnellement à celle subie par la victime principale.

L’indemnisation de la victime par ricochet est-elle toujours possible en cas de remariage du conjoint survivant de la victime ?

La Cour de cassation vient de confirmer que l’indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant d’une personne décédée des suites d’un aléa thérapeutique ne peut être réduite en raison de son remariage.En effet, dans cette affaire, une femme décède à la suite d’une coronarographie. Son conjoint saisit alors la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) laquelle impute le décès à la survenue d’un accident médical grave non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale. Le conjoint survivant refuse cependant l’offre de l’Oniam qui propose une indemnisation amiable et saisit la justice. L’indemnisation des préjudices consécutifs au décès de son épouse est mise à la charge de l’Oniam sur le fondement de l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique.Mais l’Oniam refuse d’indemniser le conjoint arguant du fait de s’être remarié l’époux survivant disposait de nouvelles ressources. Aussi, ces ressources devaient être prise en compte pour le calcul du préjudice économique. L’époux ira jusqu’en cassation, dont la cour, approuve les juges d’appel en considérant que les nouvelles ressources liées au salaire perçu par la seconde épouse du conjoint survivant résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu’elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques du conjoint survivant (Cass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-17.041).

Fichepratique

Sommaire

1. La qualification de la victime par ricochet
2. Les préjudices indemnisables des victimes par ricochet
3. L’indemnisation des victimes par ricochet au titre de la solidarité nationale

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Qui sont les victimes par ricochet et peuvent-elles être indemnisées ?

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L'essentiel par l'éditeur

Les victimes par ricochet, proches de la victime directe, peuvent être indemnisées si elles subissent un préjudice direct, certain et personnel. La jurisprudence a évolué pour inclure les concubins stables, sans lien de droit. Les préjudices indemnisables incluent les pertes de revenus et le préjudice moral. La nomenclature Dintilhac guide l'évaluation des dommages. En cas d'infections nosocomiales, la solidarité nationale peut couvrir les dommages des victimes par ricochet.

Quelles sont les conditions pour qu'une victime par ricochet soit indemnisée ?
Comment la jurisprudence a-t-elle évolué concernant les victimes par ricochet ?
Quels préjudices peuvent être indemnisés pour les victimes par ricochet en cas d'infections nosocomiales ?

Selon la doctrine (Y. Lambert-Faivre et S. Porchy-Simon, Droit du dommage corporel : Systèmes d’indemnisation, 6^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2009), le dommage par ricochet désignerait l’ensemble « des préjudices subis par un tiers victime du fait du dommage corporel initial dont est directement atteinte la victime immédiate ».

Ainsi, la victime par ricochet se définirait comme la personne qui subit un préjudice, qui peut être aussi bien moral que matériel, en conséquence des dommages causés à la victime directe selon Serge Braudo (cf. Sites Internet).

La loi ne fixe pas de définition des victimes par ricochet. C’est donc la jurisprudence qui a apporté des précisions sur cette notion au fil des années.

La qualification de la victime par ricochet

C’est la jurisprudence qui dans un premier temps a établi que les victimes indirectes avaient le droit d’obtenir une indemnisation si le dommage subi par la victime immédiate leur avait également porté préjudice. Or, au XIX^e siècle, la cour avait tendance à se montrer très souple dans la reconnaissance de victimes par ricochet. Peu à peu, les critères de la victime par ricochet ont évolué. En effet, dès 1937, la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 juillet, a durci sa position et imposé l’existence d’un lien de droit entre la victime directe et la victime par ricochet. L’exigence d’un tel lien sous-entendait que seuls le conjoint et les enfants de la victime directe pouvaient être considérés comme des victimes par ricochet. Le concubin ne pouvait donc pas être reconnu comme telle.

Puis...

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