Faut-il privilégier le paiement sous forme de capital ou de rente ?

La question ne se pose que pour l’indemnisation de préjudices futurs, dépenses de santé pour l’avenir, tierce personne permanente ou pertes de gains pour la période postérieure au jugement.La pratique dominante en matière d’indemnisation du préjudice corporel est la réparation en capital, qui présente a priori plusieurs avantages. La victime dispose d’un capital qu’elle peut librement investir ou placer pour en tirer les revenus qui lui sont nécessaires. L’assureur régleur peut clôturer son dossier et apurer ses comptes. Toutefois, la fixation d’une rente peut être judicieuse. L’indemnisation sous forme de rente présente l’avantage de préserver la victime de nombreux aléas, que sont la dilapidation du patrimoine par des proches ou encore de mauvais placements. C’est pourquoi les juges du fond sont autorisés à allouer une rente à la victime alors même qu’aucune partie n’a demandé cette modalité d’indemnisation.

Fichepratique

Sommaire

1. Les préjudices patrimoniaux temporaires
2. Les préjudices patrimoniaux permanents

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Les préjudices patrimoniaux

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 11091

L'essentiel par l'éditeur

Les préjudices patrimoniaux incluent les dépenses de santé actuelles et futures, les pertes de gains professionnels, et les frais divers. L'indemnisation couvre les frais médicaux, les pertes de revenus, et les adaptations nécessaires pour les victimes. La jurisprudence favorise l'entraide familiale et l'indemnisation en capital, bien que la rente soit parfois préférable pour éviter les aléas financiers. Les frais d'adaptation de logement ou véhicule sont également pris en compte.

Quels sont les types de préjudices patrimoniaux couverts par l'indemnisation ?
Comment est calculée l'indemnisation pour les pertes de gains professionnels ?
Quels sont les avantages de l'indemnisation en capital par rapport à la rente ?

Les préjudices patrimoniaux représentent une part importante de la créance d’indemnisation des victimes de dommage corporel. Si l’expertise y joue un rôle moins crucial que pour les préjudices extrapatrimoniaux, elle a toutefois son importance, notamment pour déterminer la capacité ou non de la personne à reprendre une activité professionnelle. En pratique, les postes représentant un enjeu financier important pour la victime et les assureurs sont le poste des pertes de gains professionnels et celui lié au besoin d’assistance d’une tierce personne, ce qui explique qu’ils fassent bien souvent l’objet d’âpres discussions.

Cette fiche présente les différents préjudices patrimoniaux temporaires et permanents.

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles (DSA)

Les dépenses de santé actuelles couvrent les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime mais aussi les frais payés par des tiers (Sécurité sociale, mutuelle), les frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.).

Lorsque des dépenses ont été prises en charge par l’assurance maladie ou l’organisme complémentaire, le tiers payeur peut exercer un recours subrogatoire contre le responsable pour les débours exposés.

Les pertes de gains professionnels actuelles (PGPA)

Ce poste vise à indemniser les pertes de revenus de la victime consécutives au dommage. Il peut s’agir de revenus salar...

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