Le juge peut-il, outre les postes fixés par la nomenclature, indemniser des préjudices moraux spécifiques ?

La Cour de cassation limite très fortement cette possibilité. En effet, en principe, toutes les souffrances psychiques de la victime sont réparées, soit au titre des souffrances endurées pour la période temporaire, soit au titre du déficit fonctionnel permanent pour la période post-consolidation. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi refusé l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente (angoisse éprouvée par la victime mourante entre l’accident et le décès) au prétexte que ce préjudice était déjà inclus dans le poste temporaire des souffrances endurées (Cass., 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-11411). Toutefois, de manière exceptionnelle, elle a admis l’indemnisation de préjudices spécifiques « hors nomenclature », tels que le préjudice d’angoisse éprouvé par les victimes de l’amiante.

Fichepratique

Sommaire

1. Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
2. Les préjudices extrapatrimoniaux permanents

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (5)

Les préjudices extrapatrimoniaux

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 11092

L'essentiel par l'éditeur

Les préjudices extrapatrimoniaux incluent les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire (DFT) et permanent (DFP), ainsi que les préjudices esthétiques et d'agrément. Les souffrances sont évaluées sur une échelle de 1 à 7, influençant l'indemnisation. Le DFT couvre l'incapacité temporaire, tandis que le DFP concerne les séquelles permanentes. Les préjudices esthétiques et d'agrément sont indemnisés séparément, selon l'impact sur la vie quotidienne et les activités de la victime.

Quels sont les critères d'évaluation des souffrances endurées pour une indemnisation ?
Comment le déficit fonctionnel temporaire est-il pris en compte dans l'indemnisation ?
Quelle est la différence entre le préjudice esthétique temporaire et permanent ?

Le dommage corporel peut entraîner pour la victime une multitude de préjudices que le droit divise en différents postes. Les acteurs de la réparation, à commencer par l’expert et le juge, mais aussi les avocats et les assureurs, se réfèrent habituellement à une nomenclature de référence, la nomenclature « Dintilhac ». La nomenclature distingue principalement les postes patrimoniaux des postes extrapatrimoniaux. Ces derniers visent toutes les atteintes non économiques à la personne, touchant son intégrité physique et/ou psychique.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

Les souffrances endurées

Le poste des souffrances endurées, parfois appelé « pretium doloris », inclut les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. Il s’agit donc d’un poste de la période temporaire.

En pratique, les souffrances sont chiffrées par l’expert sur une échelle de 1 à 7 en fonction de l’intensité de celles-ci et de la durée de la période concernée, évaluation qui préfigurera bien souvent le montant alloué par le juge (ex. : pour des douleurs de 4/7, il est généralement alloué à la victime une somme entre 8 000 € et 12 000 €, selon un barème de référence).

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Ce préjudice renvoie à l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. Il désigne l’incapa...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique