L’auteur d’un dommage est-il toujours tenu d’indemniser la victime ?

Non, il faut déjà que les trois conditions de la responsabilité soient remplies. Par ailleurs, la particularité de la responsabilité réparatrice est qu’elle dissocie l’auteur du dommage de la personne responsable. Cette dernière n’est pas nécessairement celui qui a directement commis le dommage (le professionnel par exemple), mais la personne physique ou morale pour le compte de laquelle a été accomplie l’activité à l’origine du dommage (l’établissement de santé).

Fichepratique

Sommaire

1. Fonction réparatrice de la responsabilité
2. Conditions d’engagement de la responsabilité réparatrice
3. Mise en œuvre de la responsabilité réparatrice
4. Deux grands régimes de responsabilité réparatrice
5. Apport de la loi du 4 mars 2002

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Définition, sources et principes directeurs de la responsabilité réparatrice

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8046

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité réparatrice vise à compenser les dommages causés par un acte ou une activité, en privilégiant une réparation par équivalent, notamment dans le secteur de la santé. Elle repose sur trois conditions : un fait dommageable, un préjudice indemnisable et un lien de causalité direct. La loi du 4 mars 2002 a unifié les régimes de responsabilité, tout en maintenant la distinction entre responsabilité civile et administrative, selon que le dommage provient d'une activité privée ou publique.

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité réparatrice ?
Comment la loi du 4 mars 2002 a-t-elle impacté la responsabilité réparatrice ?
Quelle est la différence entre responsabilité civile et administrative en matière de réparation ?

Contrairement à la responsabilité pénale ou disciplinaire, la responsabilité réparatrice ne vise pas tant à punir ou à sanctionner une faute qu’à en réparer les conséquences dommageables. Cette réparation s’effectue le plus souvent par l’indemnisation de la victime. C’est cette fonction particulière qui en explique le régime juridique.

Fonction réparatrice de la responsabilité

La responsabilité réparatrice désigne l’ensemble des règles juridiques permettant la réparation, par nature ou par équivalent, de dommages causés par un acte ou par une activité. Elle répond à l’idée selon laquelle « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (C. civ, art. 1240).

Contrairement à la responsabilité pénale ou disciplinaire, l’objectif et la fonction de cette responsabilité ne sont donc pas de punir et/ou de sanctionner une faute, mais de réparer un dommage subi par autrui en l’évaluant à sa juste valeur.

Suivant ce principe, la réparation est normalement une réparation par nature : on remplace la chose endommagée, on rembourse l’argent perdu... En pratique toutefois, une telle répara...

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