Comment favoriser l’expression des professionnels de santé pour identifier les problèmes avant qu’il ne soit trop tard ?

L’instauration d’un forum éthique pluridisciplinaire peut permettre à chaque catégorie de professionnel de santé d’exprimer ses difficultés concrètes et ses interrogations dans la prise en charge des patients.

Fichepratique

Sommaire

1. Une définition législative des règles de la responsabilité en matière d’accidents médicaux
2. Une procédure d’indemnisation entièrement nouvelle
3. Une obligation d’assurance pour les professionnels de santé
4. La réforme de l’expertise médicale

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Fiches associées (5)

Quel est l’apport de la loi du 4 mars 2002 au droit de la responsabilité réparatrice ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8050

L'essentiel par l'éditeur

La loi du 4 mars 2002 clarifie les règles de responsabilité en cas d'accidents médicaux, mettant fin aux divergences de jurisprudence. Elle maintient la responsabilité pour faute pour les actes médicaux individuels, instaure un régime spécifique pour les infections nosocomiales et des régimes sans faute pour certains cas. Une nouvelle procédure d'indemnisation simplifie le recours pour les victimes, tout en imposant une assurance obligatoire aux professionnels de santé.

Quels sont les principaux changements apportés par la loi du 4 mars 2002 en matière de responsabilité médicale ?
Comment fonctionne la nouvelle procédure d'indemnisation des accidents médicaux ?
Quelles obligations d'assurance sont imposées aux professionnels de santé par la loi du 4 mars 2002 ?

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, dans le contexte de l’affirmation de la démocratie sanitaire visant à placer le patient au centre des processus de prise en charge, a bouleversé le paysage du droit de la responsabilité médicale et hospitalière. Elle a :

redéfini les règles de responsabilité ;
instauré une nouvelle procédure non juridictionnelle d’indemnisation ;
réformé l’expertise médicale ;
établi une obligation générale d’assurance pour les professionnels et établissements de santé.

Une définition législative des règles de la responsabilité en matière d’accidents médicaux

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (Code de la santé publique, art. L. 1142-1) établit tout d’abord les règles de responsabilité applicables en matière d’accidents médicaux. Une telle définition législative a le mérite de mettre fin aux divergences de jurisprudences des juridictions judiciaires et administratives. Mais la loi maintient la dualité juridictionnelle et donc les aléas de procédure dans la détermination de la compétence juridictionnelle dans des cas marginaux (activité libérale dans les hôpitaux publics, faute personnelle détachable d’un agent public, dommages causés dans une structure de coopération public/privé, etc.).

1/ Maintien de la responsabilité fondée exclusivement sur la faute pour l’indemnisation des dommages résultant des actes individuels de prévention, de...

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