Fichepratique

Quelle est la responsabilité d’un établissement en cas d’utilisation de produits de santé défectueux ?

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Mise à jour le 2 déc. 2024 | Référence : 8700

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité des établissements de santé en cas de produits défectueux est complexe. Les établissements publics peuvent être tenus responsables sans faute, offrant une protection accrue aux patients, contrairement aux établissements privés où la faute doit être prouvée. Les victimes peuvent engager la responsabilité du producteur et des utilisateurs. Les délais pour agir sont de 3 ans pour la prescription et 10 ans pour la forclusion. La traçabilité et l'information sur les risques sont essentielles pour prévenir les litiges.

  • Quelle est la responsabilité des établissements de santé en cas de produits défectueux ?
  • Quels sont les délais pour engager une action en responsabilité pour produits défectueux ?
  • Comment la responsabilité des établissements publics et privés diffère-t-elle en cas de produits défectueux ?

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est encadré par la  directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 . Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998, repris aux  articles 1245-1 et suivants  (anc. art. 1386-1) du Code civil et modifiée par la  loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 , puis par la  loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 .

Si la responsabilité sans faute du producteur est admise depuis longtemps, la Cour de justice de l'Union européennes, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont encore dû interpréter cette directive sur la responsabilité des établissements de santé, utilisateurs des produits défectueux, ce qui va vers une protection de plus en plus étendue du patient en la matière.

1.

La responsabilité sans faute du producteur

En vertu de l’ article 1386-1 du Code civil , issu de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 , « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».

Remarque

Le producteur peut être l’importateur du produit. L’article 1386-6, 2°, du Code civil précise qu’« est assimilée à un producteur pour l’application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel : […] Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, d’une location, avec ou sans promesse de vente, ou toute autre forme de distribution ».

Ainsi, lorsque le défaut d’un produit cause un dommage, la victime de ce dommage peut engager la responsabilité du producteur du produit en question. Mais si le producteur...

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