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Santé Responsabilités des professionnels Quelle est la responsabilité d’un établissement en cas d’utilisation de produits de santé défectueux ?

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Quelle est la responsabilité d’un établissement en cas d’utilisation de produits de santé défectueux ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est encadré par la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998, repris aux articles 1245-1 et suivants (anc. art. 1386-1) du Code civil et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, puis par la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006.

Si la responsabilité sans faute du producteur est admise depuis longtemps, la Cour de justice de l'Union européennes, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont encore dû interpréter cette directive sur la responsabilité des établissements de santé, utilisateurs des produits défectueux, ce qui va vers une protection de plus en plus étendue du patient en la matière.

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La responsabilité sans faute du producteur

En vertu de l’article 1386-1 du Code civil, issu de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».

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