Quelle responsabilité en cas de défaut d’entretien du matériel médical par un établissement public de santé ?

Le défaut d’entretien d’un appareil constitue une faute qui ne se confond pas avec le défaut du produit. Il engage la responsabilité de l’établissement. La cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 17 juill. 2014, n° 13LY00878, Hospices civils de Lyon)a, par exemple, condamné un CHU à raison du dysfonctionnement du matériel de scopie utilisé lors de l’accouchement. La défaillance de cet appareil, qui devait permettre une intervention endovasculaire d’embolisation artérielle pratiquée par un radiologue afin d’obturer les artères utérines, n’a pas permis de prendre en charge de manière suffisamment rapide l’hémorragie de la parturiente.

Fichepratique

Sommaire

1. L’inapplicabilité du régime de responsabilité du fait des produits défectueux aux établissements publics de santé
2. L’application d’une responsabilité sans faute au service public hospitalier
3. La faculté d’action récursoire contre le fabricant du matériel défectueux
4. L’éventuelle coresponsabilité des autorités sanitaires ou des organismes certificateurs

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Santé et sécurité au travail

La responsabilité des établissements publics pour défaut du matériel utilisé

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Mis à jour le 2 déc. 2024 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8682

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements publics de santé ne sont pas soumis au régime de responsabilité du fait des produits défectueux, mais à une responsabilité sans faute pour les dommages causés par le matériel médical défectueux qu'ils utilisent. Cette responsabilité permet aux victimes d'obtenir réparation sans prouver de faute. Les établissements peuvent exercer un recours contre le fabricant pour défaut de sécurité. Ce régime crée une inégalité avec les établissements privés, où la faute doit être prouvée.

Quelle est la responsabilité des hôpitaux publics en cas de matériel médical défectueux ?
Comment un établissement public de santé peut-il se retourner contre le fabricant d'un produit défectueux ?
Pourquoi existe-t-il une différence de traitement entre les établissements publics et privés en cas de défaut de matériel ?

Les prestataires de soins, établissements ou professionnels de santé, qui utilisent du matériel défectueux dans leur activité, ne relèvent pas du champ de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ils sont dès lors responsables sur le fondement du Code de la santé publique.

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a instauré un régime de responsabilité sans faute en matière de défaut d’un produit de santé, ce qui inclut le défaut du matériel médical. L’hôpital est donc responsable, même sans faute, pour les dommages imputables au défaut du matériel utilisé, mais dispose néanmoins de la faculté d’appeler en garantie le fabricant.

L’inapplicabilité du régime de responsabilité du fait des produits défectueux aux établissements publics de santé

Le Code civil instaure un régime de responsabilité sans faute à la charge du producteur (fabricant) ou du fournisseur (vendeur) du produit, lorsque ce dernier est défectueux, c’est-à-dire lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre.

Cette responsabilité, régie par les articles 1245-1 et suivants du Code civil, est issue de la directive communautaire du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle ne s’applique pas, en revanche, aux établissements et professionnels de santé, qui ne sont que très rarement les fabricants ou les fournisseurs de matériel médical. Ils n’en sont généralement que des utilisateurs dans leur activité de soins.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a en effet jugé...

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