Santé

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La responsabilité des établissements publics pour défaut du matériel utilisé

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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L’inapplicabilité du régime de responsabilité du fait des produits défectueux aux établissements publics de santé

Le Code civil instaure un régime de responsabilité sans faute à la charge du producteur (fabricant) ou du fournisseur (vendeur) du produit, lorsque ce dernier est défectueux, c’est-à-dire lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre.

Cette responsabilité, régie par les ...

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